Le 10 janvier 2012, la Ville [Localité 1] a demandé aux copropriétaires de justifier de l'exploitation des lieux sans autorisation administrative, dès lors qu'il apparaissait qu'au lieu de location meublée

Qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que la vente en l'état futur d'achèvement s'inscrivait dans un projet de défiscalisation avec conclusion d'un bail commercial par l'acquéreur en qualité de loueur

les pièces de la procédure pénale communiquées permettent de résumer comme suit les agissements de la société Apollonia : cette dernière faisait miroiter aux investisseurs les avantages du statut « Loueur

direct entre l'activité professionnelle de la personne morale et le contrat litigieux ; qu'en l'espèce, il résulte des statuts versés aux débats que la SARL LC immobilier a pour objet l'activité de loueur

se plaint la société Soléa développement, consistant en : - la perte totale de valeur des bâtiments, un montage juridique inadapté, la perte d'exploitation, la perte du crédit de TVA et du statut de loueur

l'arrêt retient que, les saisis étant mariés, la nullité de la saisie-attribution n'est pas pour autant encourue dès lors que Mme X..., inscrite au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueur

2021, Mme [G] a saisi l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Alsace (l'URSSAF) d'une demande de rescrit social afin de déterminer si son activité de loueuse

MODIFIEE PAR L'ORDONNANCE DU 24 OCTOBRE 1958 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE HADJEB, PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE DANS LEQUEL IL EXPLOITE UN FONDS DE COMMERCE D'HOTEL MEUBLE

annexé : Attendu que la cour d'appel qui, répondant aux conclusions, a souverainement retenu qu'il résultait des pièces versées aux débats que Mme D... avait, au moment de la location, la qualité de loueur

2021, Mme [G] a saisi l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Alsace (l'URSSAF) d'une demande de rescrit social afin de déterminer si son activité de loueuse

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que Mme X..., locataire, figurait sur la liste des loueurs

avec prestations de service para-hôtelière en loueur meublé. 2.

étaient donnés en location par les bailleresses, la cour d'appel, qui en a déduit, sans être tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, que Mmes X... et Y... étaient des loueurs

X..., le jugement retient que la locataire ne peut se référer aux dispositions de l'article L. 632-1 du code de la construction et de l'habitation applicables seulement aux loueurs professionnels de logements

ou destinés à être loués meublés par des personnes louant directement ou indirectement ces locaux, qui, inscrites au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueurs professionnels, réalisent

portant son endettement global à la somme de 994.400 € ; qu'il avait, à la date du 13 février 2004, contracté trois autres prêts pour acquérir des biens éligibles au dispositif de défiscalisation « loueur

termes de l'article 751 du code général des impôts "est réputé, au point de vue fiscal, faire partie, jusqu'à preuve contraire, de la succession de l'usufruitier, toute valeur mobilière, tout bien meuble

sur l'état de rénovation du bien, au jour de la conclusion du contrat, au regard de l'usage en vue duquel il avait décidé de s'engager, consistant en son exploitation commerciale selon le statut du loueur

respectives des parties ; que devant la Cour d'appel, Maître [F] reconnaissait que l'investissement réalisé par Monsieur [Z] l'avait été dans le but de bénéficier du statut fiscal de loueur

associé unique avec un capital social de 100 000 euros et un objet social dans le conseil et négociation, intermédiaire, la vente, la recherche et le développement, la construction, la location en loueur