tant qu'accident du travail ; que la fédération UNSA Banques assurances et Sociétés financières écrivait au magistrat instructeur afin de se constituer partie civile avant de se retirer du dossier à la

Selon l'arrêt attaqué (Versailles,18 avril 2019), un jugement a prononcé le divorce de M.

Alain, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de METZ, en date du 3 août 2000, qui, infirmant sur le seul appel des parties civiles l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge

de 240 000 francs, le juge, qui a néanmoins déduit une présomption de fraude de ses constatations, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales "

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de nullité du jugement entrepris et limité son constat de prescription de l'action publique aux seules publications litigieuses antérieures

de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision ; que seul est recevable le pourvoi formé le 19 janvier 2015 ; II - Sur le pourvoi formé le

X..., demandeur au pourvoi n° X 12-27. 714 PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il avait ordonné la suspension provisoire de M.

LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande, en défense, et en réplique ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et du jugement dont il adopte

cet acte au dossier empêchant de vérifier que la signature du réquisitoire introductif précédait la désignation du juge d'instruction ; qu'en se bornant à énoncer que la désignation du juge d'instruction

[S] [G] devait déclarer d'abord ignorer le montant du loyer, avant d'indiquer au magistrat instructeur qu'il s'élevait à 400 euros mensuellement tandis que son frère [J] déclarait à plusieurs reprises

apos;espèce, l'arrêt énonce que lors des débats, la cour d'appel était composée d'un seul magistrat, Mme [H], conseiller rapporteur, et que ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans

de récapitulation, les conclusions qui ne font que répondre aux questions posées par le jugement avant dire droit, de telle sorte que l'objet du litige doit être apprécié en tenant compte à la fois des

avant dire droit du 10 décembre 2003, a ordonné une expertise au frais de M.

alors que, seuls d'éventuels faits de complicité peuvent être reprochés à la personne qui n'est pas chargée de passer les marchés publics ou d'y participer ; qu'en retenant la culpabilité du prévenu du

a privé sa décision de base légale " ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que l'association ARIM avait pour objet de promouvoir la réhabilitation des immeubles d'habitation

SUPPOSER QUE LE CHOIX DE LA COUR D'ASSISES RELEVE DU JUGE D'INSTRUCTION ALORS QU'IL RELEVE DE LA SEULE CHAMBRE D'ACCUSATION ; QU'AINSI, LA REFLEXION DU MAGISTRAT INSTRUCTEUR NE PEUT ETRE CONSIDEREE

attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société AIG Europe

LA COUR, VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS ; SUR LES FAITS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DE CELLES DU JUGEMENT DONT IL A ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES QUE, DANS

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, le 19 février 1997, les gendarmes ont été avisés de ce qu'un individu avait pris la fuite lorsque le guichetier du bureau de poste de Digoin (Saône-et- Lo

du 11 mars 1987 qui n'avait fait l'objet d'aucun recours ; "alors, d'une part, que seuls sont compétents pour connaître des infractions commises par les dirigeants de droit et de fait d'une personne