B... et C... ; qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, la cour d'appel, qui a perdu de vue que la déloyauté pouvait exister y compris dans le cas de vote d'une majorité confortant l'action des

retenu l'avait été sous l'empire d'une loi qui le punissait de la réclusion criminelle de cinq à dix ans, une condamnation à douze années de réclusion criminelle ne pouvait être prononcée qu'à la majorité

violation des articles 362 et 377 du Code de procédure pénale ; "en ce que ni l'arrêt attaqué, ni la feuille des questions ne constatent que le vote sur la peine est intervenu à une quelconque majorité

actes constitutifs de la copropriété, des caractères et de la situation de l'immeuble ; que ladite destination ne peut donc être modifiée par des décisions votées en assemblée générale à la seule majorité

de ses membres mais peut également résulter d'un partage des six voix en deux parties égales, les dispositions statutaires prévoyant, à défaut de majorité, le partage des avis en deux parties ; qu'il

de 8 voix au moins ; "alors que l'article 362 du Code de procédure pénale impose la réunion de la majorité qualifiée de 8 voix au moins pour le prononcé à l'encontre de l'accusé du maximum de la peine

et non à la majorité de huit voix au moins" ; Attendu que le demandeur est sans intérêt à se faire grief de ce qu'il a été répondu à la question visée au moyen à la majorité de huit voix au moins alors

d'aucun titre à la nationalité française alors, selon le moyen, que les juges du fond, qui se sont bornés à relever qu'il ne pouvait être français à raison d'une double naissance ou d'une acquisition à majorité

, il s'agit d'une majorité absolue; qu'en constatant qu'il a été répondu "oui, à la majorité" aux questions posées, sans que soit précisé que cette majorité était absolue, l'arrêt attaqué a violé la

de l'Uned sont dévolus selon les dispositions arrêtées par le conseil d'administration conformément à la loi" ; que l'article 8 prévoyait que les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité

présent article [dont l'engagement et le licenciement de personnels pour un salaire annuel supérieur à 35.000 € par an] qu'après autorisation préalable du Conseil d'administration délibérant à la majorité

la Chambre patronale de la boulangerie et pâtisserie de l'Allier et de l'Union départementale des ouvriers boulangers, dès lors qu'il n'était pas établi qu'à l'époque, ils ne constituaient pas la majorité

Mme P... fait valoir qu'elle a effectué la majorité de sa scolarité dans la langue serbo-croate qui est dénommée par les linguistes « BCMS » (bosnien, croate, monténégrin, serbe), qu'elle a étudié cette

articles 355, 356, 358, 362 et 391 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt de condamnation indique que la peine prononcée à l'encontre de Thierry X... l'a été à la majorité

condamnation d'Abdel X... à la peine de 10 années de réclusion criminelle pour viols, soit le maximum de la peine encourue à la date des faits, ne mentionne pas que cette peine a été prononcée à la majorité

pas précisé l'objet de sa demande et les raisons de son opposition, alors qu'aucune liste ne lui a été communiquée lui permettant de désigner les objets sur lesquels porte sa demande, la très grande majorité

Sur un abus allégué de majorité non justifié par l'intérêt social. Les consorts Y...

des employeurs et salariés et que l'arrêté préfectoral "exprimait la volonté de la majorité des professionnels, à titre principal ou accessoire, concernés ... dans le département des Yvelines" ; qu'il

des employeurs et salariés et que l'arrêté préfectoral "exprimait la volonté de la majorité des professionnels, à titre principal ou accessoire, concernés ... dans le département des Yvelines" ; qu'il

, ont répondu "oui, à la majorité de dix voix au moins" ; à la question subsidiaire n° 1 : "Est-il constant qu'à Gaillon, dans le département de l'Eure, le 3 octobre 2001, un véhicule BMW immatriculé