X..., entré en février 1988 au service de la société Radio Coursiers en qualité de chef d'exploitation et promu directeur commercial, a été désigné comme mandataire social au mois de décembre 1995 ; qu'après

Z... n'étaient que celles d'un mandataire social ; qu'en énonçant au contraire que M.

est devenu mandataire social à compter du 2 août 1991; qu'ayant été licencié pour faute grave par lettre du 18 juillet 1994, il a saisi la juridiction prud'homale qui s'est déclarée incompétente au

SALARIEE ; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE CETTE DEMANDE, AU MOTIF ESSENTIEL QUE SES FONCTIONS DE MANDATAIRE SOCIAL AVAIENT ABSORBE CELLES DE SALARIE, ALORS, D'UNE PART, QU'EN

, CELUI-CI NE PEUT ETRE DECLARE COUPABLE DES DELITS PREVUS A L'ARTICLE 614-15 DU CODE DE COMMERCE, S'IL N'EST PAS MANDATAIRE SOCIAL ET QUE, D'AUTRE PART, S'IL A, SOUS LE COUVERT DE LA SOCIETE FAIT DES

SOCIAUX EN FAISANT DU CONTRAT DE TRAVAIL PAR L'OCTROI D'AVANTAGES IMPORTANTS, UN STRATAGEME DESTINE A ASSURER AU MANDATAIRE SOCIAL UNE IRREVOCABILITE ILLEGALE ; QU'IL RESULTAIT DU CONTRAT DE TRAVAIL

M., personne morale distincte de son président-directeur général et mandataire social d'A.

; que toutefois le mandataire judiciaire liquidateur judiciaire n'est pas le dirigeant de la société mise en liquidation judiciaire, ni un mandataire social, mais exerce les pouvoirs qui lui sont dévolus

variable de la rémunération du PDG, pour l'année 2003, qui avait été déterminée par le conseil d'administration de la société, lors de la réunion du 3 décembre 2002 aux termes de laquelle le mandataire

AUX MOTIFS PROPRES QU' « il appartient à celui qui soutient qu'il a été mis fin au contrat de travail par la nomination du salarié à des fonctions de mandataire social d'en rapporter la preuve ; au cas

X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'il avait la qualité, non de salarié, mais de mandataire social, et que la juridiction prud'homale n'était pas compétente pour statuer sur le litige l'opposant

Y... avec la société KDI était préexistant à sa nomination en qualité de mandataire social par la société Klöckner Distribution Industrielle, M.

DAME Y..., RECHERCHEE COMME CO-AUTEUR DE FRAUDES FISCALES A LA TVA, N'EMPECHAIT PAS UNE EXTENSION A SON ENCONTRE, DE L'ACTION PUBLIQUE PAR LE PARQUET, VALABLEMENT SAISI DE LA PLAINTE CONTRE Y..., MANDATAIRE

FRANCE IARD, sur laquelle pèse la charge de la preuve, ne démontre ni la faute qu'aurait commise Monsieur C... en sa qualité de Président de cette société, ni la qualité de mandataire social de Madame

L'article 14 des statuts de la société Quimeo prévoit que tout actionnaire, qui cesse définitivement d'exercer ses fonctions salariés et/ou de mandataire social au sein de la société, perd l'exercice de

cadre adjoint de direction), la cour d'appel a violé l'article L. 121-1 du code du travail ; Mais attendu que sauf novation ou convention contraire, le contrat de travail du salarié qui est nommé mandataire

fonctions de mandataire social n'ont pas été renouvelées en décembre 1988 et que son licenciement a été prononcé le 14 février 1989 ; que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Thevenin et compagnie, société à responsabilité limitée, dont le siège

Michel et Marc X... ont été engagés, en 1946 et 1947, respectivement en qualité de technicien et d'ingénieur par l'entreprise Prost ; qu'ils sont devenus administrateurs de la société, puis, en 1968, mandataires

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Papeterie de l'Atlantique, société anonyme, dont le siège est ..., en