qualité au Palais de Justice, place Légitime Défense à Fort-de-France (Martinique), en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1990 par la cour d'appel de Fort-de-France (Assemblée des Chambres), au profit

confiance, l'a condamnée à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 50 000 francs d'amende et 8 mois d'interdiction d'exercer son activité professionnelle et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que pour divers manquements à la probité, M.

en date du 5 février 2003, qui, pour homicide involontaire, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis et 4 500 euros d'amende, et qui a prononcé sur l'action civile ; Vu le mémoire produit

à l'obligation de délivrance, de sorte qu'en fondant les condamnations prononcées à l'encontre de la société Socma sur le manquement de celle-ci à son obligation de délivrance, après avoir retenu que

entaché de défaut de base légale au regard de l'article 106 du décret du 9 juin 1972 ; et alors, d'autre part, que ne constitue pas davantage un manquement à la délicatesse le rappel à un commerçant,

pourvoi formé par la Société anonyme pétrolière d'importation (SPI), dont le siège est ... (8e), en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1991 par la cour d'appel de Versailles (13e Chambre), au profit

E... tels que le manque de loyauté, de confraternité ou de délicatesse ne sont pas fondés.

du 18 mars 2002, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits

E... a pris part à une activité de nature commerciale ; 2°/ Dossier D... : Attendu qu'il résulte des pièces produites que la SCP a été chargée, par le promoteur de l'opération de construction d'un

des sociétés Veyrba 96, Tahèyre 96, et Baroc 96, elles-mêmes distribuant au profit de la société industrielle et commerciale Louis Y...

date du 24 juin 2004, qui, pour banqueroute, escroquerie, faux et usage, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis, 50 000 euros d'amende et 5 ans de faillite personnelle ; Vu le mémoire produit

. : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II - Sur le pourvoi formé par Jean-Claude X... : Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la

Mme le conseiller Ingall-Montagnier, les observations de la société civile professionnelle GHESTIN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ; Vu le mémoire produit

I) ; Moyens produits par la SCP Boré et Salve de Bruneton, Avocat aux Conseils, pour M.

société civile professionnelle DE NERVO et POUPET, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LEMOINE ; Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits

, pris en faveur de Roger P... et de la violation des articles 437-3, 437-4 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ;

d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 16 novembre 1989, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits

garantie des assurances obligatoires (FGAO) a relevé appel de cette décision ; En cet état : Sur le second moyen de cassation, pris de la violation du principe de réparation intégrale sans perte ni profit

Z... pour manquement à la délicatesse pour s'être abstenu de conseiller M.