où se situe le bien à évaluer ; qu'ainsi, le prix moyen par m² des sept mutations constatées à Antibes pouvait s'établir à 23 658 euros et que le prix moyen par m² des onze transactions citées à Saint-Jean-Cap-Ferrat

Fouret, Sargos, Mme Marc, MM. Aubert, Cottin, Bouscharain, conseillers, Mmes Verdun, Catry, conseillers référendaires, M.

du marché.

DE MARCHE; MAIS ATTENDU QUE SI L'ARRET N'A PAS PRECISE COMMENT, EN VERTU DE CES CONVENTIONS LES PRIX DES FOURNITURES ETAIENT SOUMIS MALGRE L'OBLIGATION D'EXCLUSIVITE ASSUMEE PAR LEGROS ET SALPERWICK

au jour de l'enregistrement de la commande, n'était pas une clause de prix catalogue entraînant la nullité du contrat de concession pour la détermination du prix, a privé sa décision de base légale au

Elle a pu en déduire que les travaux effectués par la société preneuse et l'augmentation de la surface des locaux loués en résultant n'avaient pas à être pris en compte dans la détermination de la valeur

le terme du contrat à durée déterminée initial conclu avec un joueur et qu'à défaut, l'homologation est réputée acquise ; qu'en l'espèce, il était constant que l'avenant du 30 juillet 2009, prévoyant

Y... et la SCP C..., E... et Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent

du prix ; que si un second contrat distinct prévoyait, en cas de désaccord sur le prix, le recours à un arbitre, une telle stipulation ne s'imposait pas aux fournisseurs non parties à cette convention

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 mai 2011), que la

fin ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, le paiement de l'indemnité de requalification et de diverses

Marc, LA SNC QUILLERY, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens, 4ème chambre, en date du 22 novembre 1991 qui, pour homicide involontaire et infractions aux règles d'hygiène

Mais sur le troisième moyen, pris en ses première et quatrième branches Enoncé du moyen 19.

La convention litigieuse du 12 avril 2013 prévoyant un prix global est soumise aux dispositions de l'article 1793 du Code civil ci-dessus rapportées, prohibant les augmentations de prix en de telles

conduit à un bouleversement de l'économie du marché forfaitaire initial ; qu'après avoir estimé que les parties avaient initialement conclu un marché à forfait, la cour d'appel a déduit du seul fait que

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, TOUTE DEMANDE DE SUPPLEMENT DE PRIX DANS UN MARCHE DE LOUAGE D'OUVRAGE, A RAISON DES CHANGEMENTS OU AUGMENTATIONS

Examen des moyens Sur le second moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche, et sur le moyen du pourvoi incident, pris en sa première branche, ci-après annexés 6.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1147 et 1184 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

[P] étant supérieure de 15 % au prix du marché" ; qu'en s'appuyant ainsi sur des motifs qui ne permettent pas de comprendre à quelle offre il est reproché à Mme [E] de ne pas avoir répondu

Jean-François Y..., demeurant ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la SA Synthèse, 3 / de M. D...