CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 026 résultats pour « matière gracieuse »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01533

Cassation

17 septembre 2019

17 septembre 2019

B... comme ayant sollicité la remise gracieuse d'une dette lorsque celui-ci n'était débiteur d'aucune dette, n'avait sollicité aucune remise gracieuse et n'était ni insolvable ni disparu, de sorte qu'il

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Stéphane Y

613725c8cd580146774207be

Cassation

6 mai 1998

6 mai 1998

, les seuls véhicules de l'entreprise, sans rechercher si la société Espace Automobile Galliat n'avait pas, en prêtant à titre gracieux et occasionnel à Stéphane Franchi un véhicule qui lui avait été confié

Source officielle
CC

soc

61372220cd580146773fa750

Cassation

28 avril 1994

28 avril 1994

de sécurité sociale, la procédure contentieuse est obligatoirement précédée d'un recours gracieux de l'assuré, sous peine d'irrecevabilité de la demande de ce dernier, qui peut être soulevée en tout état

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100502

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

de justice entre la France et le Cameroun du 21 février 1974 « en matière civile, sociale ou commerciale, les décisions contentieuses ou gracieuses rendues par une juridiction siégeant en France ou au

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01192

Cassation

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Sur recours gracieux de l'intéressé, le procureur général a, par décision du 15 mai suivant, maintenu sa décision. 4. M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01392

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 2 novembre 2020), statuant en matière de référé, M.

Source officielle
CC

cr

61372619cd58014677422f08

Cassation

13 mai 2003

13 mai 2003

la mention restrictive est de 12 à 25 fois plus petite que la mention attractive, et dans les affiches de la deuxième campagne, de 10 à 15 fois plus petite ; que si cette disproportion, classique en matière

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100126

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

les décisions contentieuses et gracieuses rendues en matière civile par toutes les juridictions siégeant sur le territoire de la République française et sur le territoire de la République malgache, sont

Source officielle
CC

comm

61372323cd58014677405e6a

Cassation

30 juin 1998

30 juin 1998

enregistré sous le numéro 1-316-846, de la marque Neurones pour désigner les systèmes informatiques et électroniques tant en ce qui concerne les matériels que les logiciels et applications et d'une manière

Source officielle
CC

comm

61372399cd5801467740bded

Cassation

19 juin 2001

19 juin 2001

la date de l'achat d'un immeuble ; que le tribunal, en déclarant l'automaticité du paiement des pénalités, déniant toute possibilité au contribuable d'exercer auprès de l'administration un recours gracieux

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100128

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

de justice entre la France et Madagascar du 4 juin 1973, les décisions contentieuses et gracieuses rendues en matière civile par toutes les juridictions siégeant sur le territoire de la République française

Source officielle
CC

soc

613721f8cd580146773f9245

Cassation

13 janvier 1994

13 janvier 1994

que la société fait enfin grief à l'arrêt d'avoir soumis à cotisation, au titre des mêmes années, la fraction des indemnités kilométriques de déplacement excédant les limites d'exonération admises en matière

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100463

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

de justice entre la France et Madagascar du 4 juin 1973, les décisions contentieuses et gracieuses rendues en matière civile, sociale ou commerciale, par toutes les juridictions siégeant sur le territoire

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300436

Cassation

15 juin 2023

15 juin 2023

expressément soumis le contrat à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, les mentions relatives à celle-ci dans le contrat ne résultant que de son caractère de document pré-imprimé », quand il résultait de manière

Source officielle
CC

civ2

613722b9cd58014677400a50

Cassation

10 juillet 1996

10 juillet 1996

le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1993 par la cour d'appel de Paris (14e chambre, section C), au profit : 1°/ de la commune de Dammarie-les-Lys, représenté par son maire

Source officielle
CC

soc

613721f9cd580146773f92f4

Cassation

13 janvier 1994

13 janvier 1994

la société fait encore grief à l'arrêt d'avoir soumis à cotisations, au titre des mêmes années, la fraction des indemnités kilométriques de déplacement excédant les limites d'exonération admises en matière

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01643

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

prévenu lors de l'audience, ce dont il se déduit qu'il n'avait mis en place aucun dispositif ou protocole permettant une surveillance effective du respect des prescriptions du cahier des charges en matière

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100183

Cassation

15 mars 2023

15 mars 2023

rendues en matière civile et commerciale par les juridictions siégeant en France ou en Algérie ont de plein droit autorité de la chose jugée sur le territoire de l'autre Etat à condition que la décision

Source officielle
CC

soc

613723c5cd5801467740df61

Cassation

3 juillet 2001

3 juillet 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Graviere, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100127

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

, les décisions contentieuses et gracieuses rendues en matière civile par toutes les juridictions siégeant sur le territoire de la République française et sur le territoire de la République malgache sont

Source officielle

Page 11 sur 52

← PrécédentSuivant →