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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01533
17 septembre 2019
B... comme ayant sollicité la remise gracieuse d'une dette lorsque celui-ci n'était débiteur d'aucune dette, n'avait sollicité aucune remise gracieuse et n'était ni insolvable ni disparu, de sorte qu'il
édure suiviec/Stéphane Y
613725c8cd580146774207be
6 mai 1998
, les seuls véhicules de l'entreprise, sans rechercher si la société Espace Automobile Galliat n'avait pas, en prêtant à titre gracieux et occasionnel à Stéphane Franchi un véhicule qui lui avait été confié
soc
61372220cd580146773fa750
28 avril 1994
de sécurité sociale, la procédure contentieuse est obligatoirement précédée d'un recours gracieux de l'assuré, sous peine d'irrecevabilité de la demande de ce dernier, qui peut être soulevée en tout état
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100502
7 juillet 2021
de justice entre la France et le Cameroun du 21 février 1974 « en matière civile, sociale ou commerciale, les décisions contentieuses ou gracieuses rendues par une juridiction siégeant en France ou au
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01192
8 octobre 2024
Sur recours gracieux de l'intéressé, le procureur général a, par décision du 15 mai suivant, maintenu sa décision. 4. M.
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01392
14 décembre 2022
Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 2 novembre 2020), statuant en matière de référé, M.
61372619cd58014677422f08
13 mai 2003
la mention restrictive est de 12 à 25 fois plus petite que la mention attractive, et dans les affiches de la deuxième campagne, de 10 à 15 fois plus petite ; que si cette disproportion, classique en matière
ECLI:FR:CCASS:2023:C100126
15 février 2023
les décisions contentieuses et gracieuses rendues en matière civile par toutes les juridictions siégeant sur le territoire de la République française et sur le territoire de la République malgache, sont
comm
61372323cd58014677405e6a
30 juin 1998
enregistré sous le numéro 1-316-846, de la marque Neurones pour désigner les systèmes informatiques et électroniques tant en ce qui concerne les matériels que les logiciels et applications et d'une manière
61372399cd5801467740bded
19 juin 2001
la date de l'achat d'un immeuble ; que le tribunal, en déclarant l'automaticité du paiement des pénalités, déniant toute possibilité au contribuable d'exercer auprès de l'administration un recours gracieux
ECLI:FR:CCASS:2023:C100128
de justice entre la France et Madagascar du 4 juin 1973, les décisions contentieuses et gracieuses rendues en matière civile par toutes les juridictions siégeant sur le territoire de la République française
613721f8cd580146773f9245
13 janvier 1994
que la société fait enfin grief à l'arrêt d'avoir soumis à cotisation, au titre des mêmes années, la fraction des indemnités kilométriques de déplacement excédant les limites d'exonération admises en matière
ECLI:FR:CCASS:2024:C100463
18 septembre 2024
de justice entre la France et Madagascar du 4 juin 1973, les décisions contentieuses et gracieuses rendues en matière civile, sociale ou commerciale, par toutes les juridictions siégeant sur le territoire
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300436
15 juin 2023
expressément soumis le contrat à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, les mentions relatives à celle-ci dans le contrat ne résultant que de son caractère de document pré-imprimé », quand il résultait de manière
civ2
613722b9cd58014677400a50
10 juillet 1996
le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1993 par la cour d'appel de Paris (14e chambre, section C), au profit : 1°/ de la commune de Dammarie-les-Lys, représenté par son maire
613721f9cd580146773f92f4
la société fait encore grief à l'arrêt d'avoir soumis à cotisations, au titre des mêmes années, la fraction des indemnités kilométriques de déplacement excédant les limites d'exonération admises en matière
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01643
28 juin 2017
prévenu lors de l'audience, ce dont il se déduit qu'il n'avait mis en place aucun dispositif ou protocole permettant une surveillance effective du respect des prescriptions du cahier des charges en matière
ECLI:FR:CCASS:2023:C100183
15 mars 2023
rendues en matière civile et commerciale par les juridictions siégeant en France ou en Algérie ont de plein droit autorité de la chose jugée sur le territoire de l'autre Etat à condition que la décision
613723c5cd5801467740df61
3 juillet 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Graviere, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un
ECLI:FR:CCASS:2023:C100127
, les décisions contentieuses et gracieuses rendues en matière civile par toutes les juridictions siégeant sur le territoire de la République française et sur le territoire de la République malgache sont
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