Sur le premier moyen relatif au sursis à statuer en matière fiscale Enoncé du moyen 7.

envers le personnel", "auteurs de cet acte Glorieux", "il faut stopper la répression à la SAT", "l'Autoritarisme de la direction", "aujourd'hui, ces messieurs affichent leur véritable visage" revêtent

n'a pas privé les prévenus de présenter utilement des moyens de défense devant le premier juge, ce qu'ils ont d'ailleurs fait ; que la formulation même des faits visés dans l'ordonnance pénale, de manière

l'article 8 de la Convention précitée que l'ingérence des autorités publiques dans la vie privée et familiale, le domicile, la correspondance d'une personne ne constitue une mesure nécessaire à la répression

379 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a décadré Jean- Claude Y... coupable de vol et l'a en répression

16 premiers cartons à Marc Y... pour les charger dans le véhicule break afin de les acheminer dans le garage de celui-ci entre 19 heures et 20 heures 30, et qu'ensuite entre 2 heures et 3 heures du matin

droits de l'homme précise que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial qui décidera du bien-fondé de toute accusation en matière

sa décision sur les preuves qui lui sont apportées et discutées contradictoirement ; que toutefois, si la manifestation de la vérité est essentielle, elle ne peut être recherchée de n'importe quelle manière

des fournisseurs sollicités et la nature des pièces obtenues n'a été communiquée au contribuable que dans le cadre de la fiche complémentaire établie à l'occasion de la procédure pénale ; que d'une manière

janvier 1996, à Paris 17ème, infraction prévue par les articles R. 9-1, R. 44, alinéa 5, R. 232-6, R. 266-2 du Code de la route, et réprimée par les articles L. 14 et L 16 du Code de la route, et, en répression

l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé la décision du tribunal correctionnel déclarant Louis X... coupable de délits visés par le Code de la route et, en répression

constituer partie civile par lettre ; " aux motifs que le montant des dommages-intérêts demandés par Fulvio X... dépassait le plafond de la compétence de droit commun des tribunaux d'instance en matière

mais émanant d'un tiers, la société Surpervise Algérie ; "alors que, depuis l'abrogation de l'article 369-2 du Code des douanes par l'article 23 de la loi du 8 juillet 1987, les contrevenants en matière

un examen de la cause par un tribunal impartial et indépendant et, en conséquence, son incompatibilité alléguée avec la disposition conventionnelle susvisée ne relève pas de l'appréciation du juge répressif

portée des principes susvisés ; "alors, d'autre part, que la tierce opposition ouverte à une personne qui n'est pas partie à l'instance contre une décision qui lui préjudicie n'est pas recevable en matière

l'entreprise faisait procéder quotidiennement à des "autocontrôles" qui révélaient, notamment pour les journées de production considérées, des teneurs en matières grasses et surtout en matières protéiques

-A..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 7 mars 2017 par la cour d'appel de Paris (pöle 1, chambre 3), dans le litige l'opposant : 1°/ à la ville de Paris, prise en la personne de son maire en

pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Christian X... coupable d'escroquerie ; "alors que le juge répressif

d'extension n'existait légalement sur la parcelle située en zone non constructible, que le permis avait été accordé de manière frauduleuse, que le maire de la commune des Saintes-Maries de la Mer a fait

l'équilibre des droits des parties ; que le droit à un procès équitable implique que toute partie ait la possibilité d'exposer sa cause au tribunal dans des conditions qui ne la désavantage pas de manière