Quand bien même certaines mentions manuscrites du contrat auraient été portées par monsieur N..., ce contrat ne comporte pas la signature de la société KONICA.

concreto du fait tenu pour fautif, en tenant compte du contexte, mais également de l'ensemble des circonstances propres à l'espèce, qui seraient de nature à atténuer la gravité des faits reprochés à l'intéressé

U... faisait valoir, preuve à l'appui, que le caractère insuffisant et trompeur des mentions figurant sur la plaquette publicitaire l'avait privé de la possibilité de procéder en temps utile à la liquidation

la demande en paiement du solde du prêt, l'arrêt retient, d'abord, que, si la faute de la banque dans la libération des fonds exclut normalement le remboursement du capital emprunté, il n'est pas interdit

[Q] [K], domicilié [Adresse 2] (États-Unis), 2°/ à Mme [N] [K], épouse [O], domiciliée [Adresse 3], 3°/ à Mme [D] [K], épouse [B], domiciliée [Adresse 4], défendeurs à la cassation.

RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10271 F Pourvoi n° B 19-14.544 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __

mais seulement le défaut de mention de ces intérêts sur l'endossement du 11 février 1999 ; que cependant, même si l'acte ne mentionne que la créance en principal, celle-ci a été transmise avec ses accessoires

La livraison le 30 juillet 1999 des véhicules mentionnés aux factures 99/113, 99/116, 99/121a et 99/121b est attestée par la mention manuscrite y étant portée par la société EURO CAR SYSTEM « véhicules

RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 752 F-P+B Pourvoi n° G 19-20.875 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _

Z... sur les seuls biens communs et non sur ses biens propres procède d'une mention manuscrite ajoutée en marge de l'acte et régulièrement paraphée par les parties présentes ; que cet ajout contredit les

P... ne remet pas en cause le fait d'être l'auteur des mentions manuscrites indiquant le nom des convives. Ainsi, lors de son audition du 21 janvier 2016 par les services de police, M.

Guerin, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Darbois, conseiller rapporteur, Mme Boisselet, conseiller, M.

AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur la demande de dommages et intérêts M. B...

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10178 F Pourvoi n° R 16-22.227 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __

manuscrite ou tamponnée "Magnum" ou encore de la mention manuscrite du nom du photographe, alors : « 1°/ que les supports matériels des tirages photographiques, qui constituent les fruits des négatifs

L'acte du 7 novembre 2001 comporte en effet une clause dactylographiée relative à la sous-location dans laquelle a été ajoutée au 2°) de façon manuscrite et avec les paraphes des parties, après la mention

(le syndicat) ; qu'une tempête ayant endommagé une partie de ces arbres, l'ONF a proposé à la société Rémi X... de racheter les chablis ; que celle-ci a répondu en faisant une offre que n'a pas acceptée

sorte que les syndicats demandeurs n'étaient donc ni recevables, ni fondés à s'opposer judiciairement à la mise en place des négociations annuelles obligatoires au niveau des établissements ; qu'en faisant

F... à leur payer des dommages-intérêts ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M.

à la SCI LA POMME à 5.272,56 € par mois et alloué à cette dernière la somme de 28.100,26 € au titre d'un solde locatif au 16 janvier 2014 ; AUX MOTIFS QUE Monsieur X... se prévaut d'un document manuscrit