une mesure d'expertise ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que M.

qui a été frappé d'appel ; que le juge des référés a débouté de ses demandes M.

des référés ne peut ordonner l'exécution d'une obligation que dans la mesure où celle-ci n'est pas sérieusement contestable ; que lorsque le nouveau titulaire d'un marché de prestation de services reprend

La société SIPS fait grief à l'arrêt de dire que le juge des référés n'était pas « compétent », alors « que dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé

d'instruction est sollicitée ; qu'en refusant d'ordonner une telle mesure au motif que, selon son interprétation des clauses établissant la servitude de passage conventionnelle, celle-ci n'avait pas pour

X... a refusé cette modification et a saisi la juridiction prud'homale en référés pour obtenir le paiement des indemnités kilométriques ainsi que les frais de déplacement selon le mode antérieur au 31

des mesures d'anticipation, la cour d'appel a méconnu son office de juge des référés et excédé ses pouvoirs en violation de l'article 873 du code de procédure civile ; 3°/ que le juge des référés ne

Aux termes du premier de ces textes, les jugements en dernier ressort qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent être

sa demande de provision sur salaires, alors, selon le moyen que, dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les

Par une ordonnance du 11 octobre 2018, le juge des référés a, au vu de l'accord des parties, ordonné une mesure de médiation.

une mesure d'instruction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 145 du code de procédure civile ; 2°/ que le motif légitime s'apprécie à la date où le juge a ordonné

Selon les articles 145 et 493 du code de procédure civile, le juge, saisi d'une demande de rétractation de l'ordonnance sur requête ayant ordonné une mesure sur le fondement de l'article 145 du code de

des référés, saisi d'une demande tendant à la cessation d'un trouble manifestement illicite, peut ordonner toute mesure destinée à y mettre un terme, quand bien même il serait amené à trancher une contestation

du fond ne pouvaient ainsi statuer et refuser d'ordonner la mesure de remise en état propre à faire cesser ce trouble sans violer les articles L. 122-45, L. 412-2 et R. 516-31 du Code du travail ;

des référés ne peut ordonner, pour mettre au fin à un trouble manifestement illicite, que des mesures qui ont été valablement demandées ; qu'en affirmant qu'indépendamment d'un éventuel dépassement du

ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime recevable, régulière et bien fondée ; que par ailleurs, la formation des référés du conseil de prud'hommes peut, soit, en cas d'urgence, ordonner

des référés a, dans un litige opposant M. et Mme X... à M. et Mme Y... à propos de l'évacuation des eaux de ruissellement, ordonné à titre conservatoire l'exécution de la mesure préconisée par l'expert

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA), dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé

du juge des référés. 17.

des référés ne peut prescrire des mesures conservatoires ou de remise en état que pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite ; qu'en statuant comme elle l'a