X..., engagé à compter du 3 janvier 2007 en qualité de technicien méthodes par la société Embaltech France, et dont le mandat de membre élu et secrétaire du CHSCT avait expiré le 13 février 2009, a été

X..., en sa qualité de caution de la société S.2.P, a été mis en demeure par CM-CIC le 6 avril 2010, d'avoir à lui payer la somme de 62.948,02 euros ; Attendu que cette mise en demeure a été faite avant

[K] en remboursement des frais de mise en demeure, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, le caractère imprécis de cette demande, en l'absence de référence détaillée des mises en demeure contestées

, LA COUR D'APPEL SE BORNE A DECLARER QUE, POSTERIEUREMENT A L'EXPIRATION DU DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LA SOMMATION, LA SOCIETE LOCATAIRE A PROVOQUE DANS L'IMMEUBLE DE MULTIPLES ET GRAVES INONDATIONS

EN DEMEURE DU 13 JANVIER 1967 D'UN MONTANT DE 8890,98 F N'AYANT PAS ETE SUIVIE DE POURSUITES DANS LE DELAI D'UN AN ET QUINZE JOURS, LA SECONDE MISE EN DEMEURE DU 3 AVRIL 1968 DE 13005,08, SUIVIE QUANT

X... ayant, par sommation du 7 avril 1995, mis en demeure le preneur de restituer le matériel installé dans les locaux et la licence IV de débit de boissons, les indemnités d'immobilisation du matériel

en demeure de l'opérateur, la société Colt, au vu de plaintes de consommateurs, à son client Renmedia, qui l'a répercutée à 123 soleil le 17 juillet 2013 et que, pour la seule période considérée, elles

PRETENDENT QU'UNE MISE EN DEMEURE DEVAIT ETRE ADRESSEE NOTAMMENT A CHACUN D'EUX, QU'ILS SONT COPROPRIETAIRES ET COEXPLOITANTS DE TERRES ET HABITENT A LA MEME ADRESSE ET QUE LA CORRESPONDANCE ANTERIEURE

le GAEC en demeure de payer la prime d'assurance échue le 1er janvier 1989 en indiquant qu'à défaut de paiement la garantie serait suspendue à l'expiration du délai de trente jours suivant la mise en

DE QUINZE JOURS A COMPTER DE LA MISE EN DEMEURE A LUI ADRESSEE POUR " REGULARISER " SA SITUATION ; QUE DE LA SORTE, AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE QUINZAINE CONSIDERE, L'INFRACTION NE PEUT ETRE POURSUIVIE

DE DELAI ; ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QUE DES MISES EN DEMEURE, EUSSENT-ELLES ETE REGULIEREMENT NOTIFIEES AUX CAUTIONS INTERESSEES ET A LEURS AYANTS DROIT, N'ETAIENT PAS DE NATURE A

Il est par ailleurs constant que - toute action de mise en recouvrement doit être précédée de l'envoi au cotisant d'une mise en demeure de régulariser sa situation; - cette mise en demeure, qui constitue

unique : Vu les articles L. 145-29 et L. 145-30 du code de commerce ; Attendu qu'en cas d'éviction, les lieux doivent être remis au bailleur pour le premier jour du terme d'usage qui suit l'expiration

et militaires, est titulaire du brevet français n° 96 07156, déposé le 10 juin 1996, intitulé "train d'atterrissage à patins pour hélicoptère" ; que cette invention, dite "train à moustache", a été mise

d'un délai de trois mois après mise en demeure postérieure à l'échéance.

de trois ans était acquise depuis le 31 décembre 1986 ; Qu'en statuant ainsi, tout en relevant que la mise en demeure avait été délivrée le 19 mars 1987, alors que l'article L. 244-3 est inapplicable

de pension vieillesse versés, à un autre que la bénéficiaire ; qu'elle soutenait avoir accompli un premier acte interruptif de prescription le 11 avril 2013 (date de la mise en demeure du 11 avril 2013

et un janvier deux mille vingt et un.

en demeure auxquelles son employeur n'a pas répondu, il a, à la suite du prononcé de la liquidation judiciaire de la société La Cinq le 3 avril 1992, saisi le conseil de prud'hommes afin de faire fixer

La société Geox France fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors : « 1°/ que la mention « aux clauses et conditions du bail venu à expiration » insérée dans une demande de renouvellement du