6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 21, 29, 34, 35, 53 et 55 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la Cour a rejeté l'exception de nullité

d'appel au seul visa des articles 6, 1110 et 1116 du Code civil » (cf conclusions d'appel de la société ALLIANZ, p.3 alinéas 7 et 8), ces articles étant exclusivement et limitativement visés dans le dispositif

6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 399, 414, 417 du Code des douanes, 121-2 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que

80, alinéa 3, et 105 du Code de procédure pénale ; " alors, d'une part que l'article 80, alinéa 3, oblige le juge d'instruction à communiquer " immédiatement " au procureur de la République les faits

121-1, 121-4, 121-5, 221-1, 322-6, 322-8-2 , 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a mis en accusation Gérard X... pour avoir volontairement tenté de donner la mort et

231, 346, 347, 348, 349 du Code de procédure pénale, 221-1, 222-8-10 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

56 du nouveau Code de procédure civile, 215 du Code de procédure pénale, et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne a droit à un

222-23, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48-1, 131-26, 131-27 et 131-31 du Code pénal, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, des articles 82-1, 97, 114, 201, 211, 310, 427, 485, 512, 574,

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 435, 551, 593 du Code de procédure pénale, 147, 150, 151, 163, 2, 3, 405 du Code pénal, violation des droits de la défense ; "en ce que

de l'article 385, alinéa 2, du code de procédure pénale et l'article 6, § 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.» 9.

en examen pour fraude aux droits de la défense et violation de l'article 105 du code de procédure pénale et de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

du parquet, n'avaient, au cas particulier, pas prêté le serment prévu par l'article 157 du code de procédure pénale, comme l'exige l'application combinée des articles 60, 77-1 du code de procédure pénale

111-4 du code pénal, L. 3122-32, L. 3122-33, L. 3122-36, L. 3122-29, R. 3124-15, alinéa 1er, du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 121-1 et 121-3 du Code pénal, ainsi que des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce

et des libertés fondamentales, l'article L. 13-13 (ancien) du code de l'expropriation et l'article 5 du code civil ; 7°/ que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, par

de l'homme et des libertés fondamentales, l'article L. 13-13 (ancien) du code de l'expropriation et l'article 5 du code civil ; 7°/ que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement

termes de l'article 171 du code de procédure pénal, il y a nullité lorsque la méconnaissance d'une formalité substantielle prévue par une disposition du code de procédure pénale ou toute disposition de

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 212-15-3 du code du travail dans sa rédaction issue de l'article 11 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 et des articles

78-2 du code de procédure pénale, modifié par l'article 14 de la loi n° 211-884 du 17 juillet 2011, que dans une zone comprise entre la frontière terrestre de la France avec les Etats parties à la convention

L. 212-1, L. 412-2, L. 481-2 et L. 481-3 du Code du travail, 85, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance