, 197, alinéa 3, et 802 du code de procédure pénale. » 7.

214, alinéa 3, du Code de procédure pénale, statuer dans les deux mois de l'ordonnance de transmission des pièces, l'inobservation de ce délai n'a pour seule sanction que la mise en liberté de l'accusé

L. 213-3 et L. 215-3 et suivants du Code de la consommation et l'article 81 du Code de procédure pénale ; " alors, d'autre part, que par application des dispositions de l'article 60 du Code de procédure

63 du Code de procédure pénale est parfaitement remplie ; "alors que, selon l'article 63 du Code de procédure pénale, l'officier de police judiciaire qui, pour les nécessités de l'enquête, place en

des dispositions de l'article 144-1 du Code de procédure pénale ou de l'article 5-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne pouvant être retenue

681, alinéa 5 du Code de procédure pénale exige que le crime ou le délit reproché à un officier de police judiciaire implique la violation d'une règle de procédure pénale, ce qui n'était pas le cas en

163 du code de procédure pénale, aux dispositions de l'article 97 alinéa 4 dès l'ouverture de l'information même si l'expert avait été désigné préalablement à cette information ; "2 ) alors que, comme

a violé l'article 593 du Code de procédure pénale ; "alors que, en tout état de cause, en annulant ce procès-verbal du 9 juin 1988 (n° 7) aux motifs inopérants que l'assistance d'un officier public

59, 60,295, 296, 297, 298 et 302 alinéa 1 de l'ancien Code pénal, des articles 121-7, 221-1 et 221-3 du nouveau Code pénal, des articles 1341 et suivants et 1985 du Code civil, de l'article 593 du Code

14, 15-1, 18, 81, 151 et suivants 170 et suivants 198, 206, 210, 211, 214, 218 R 1, R 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation de la loi ; " en ce que

qu'en cet état, et dès lors que la procédure ne lui avait pas été transmise conformément à l'article 181 du Code de procédure pénale, la chambre d'accusation a fait l'exacte application de l'article 175

80, alinéa 3, du code de procédure pénale par refus d'application ; "3°) alors qu'en cas de découverte de faits nouveaux, l'article 80, alinéa 3, du code de procédure pénale réserve au procureur de

instituée par l'article L.215-18-V ancien du code de la consommation, le juge délégué par le premier président a violé tant ce texte que l'article 593 du code de procédure pénale ; 3°/ qu'en opposant

131-21 alinéa 6 du code pénal, 706-153 et 593 du code de procédure pénale. » 34.

301 de l'ancien Code pénal, 121-3 et 221-5 du Code pénal, 214 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Rodica A... devant la

étant un délit continu ; en conséquence que l'exception de nullité tirée par Claude D... de la violation de l'article 80-1 du Code de procédure pénale et de l'article 6. 3 de la Convention européenne

L. 415-3, L. 413-3 et R. 213-5 et suivants du Code de l'environnement, ensemble des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt a déclaré Didier X... coupable

, l'intéressé étant mis en cause par une source connue des enquêteurs, raison en soi plausible et suffisante pour le soupçonner et constituer un indice au sens de l'article 154 du Code de procédure pénale

97, alinéa 4, du Code de procédure pénale prévoit que, "lorsque les scellés sont fermés, ils ne peuvent être ouverts qu'en présence de la personne mise en examen assistée de son avocat", l'article 163

230-35 du code de procédure pénale" ; Attendu que M.