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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100344

Cassation

1 avril 2015

1 avril 2015

éléments fournis par les sociétés du groupe ITM et que la cession des parts ait été faite à une des structures du groupe ne suffit pas à permettre d'étendre le champ des clauses compromissoires qui figurent

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00259

Cassation

2 mars 2022

2 mars 2022

[K] de ce chef ; Que sur le non-respect de l'obligation de résultat en matière de santé et de sécurité : M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10026

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

Cette réorganisation justifiée par une mutualisation des moyens n'impliquait qu'une nouvelle répartition des fonctions et non une modification des conditions de travail.

Source officielle
CC

cr

61372614cd58014677422d02

Cassation

15 septembre 1999

15 septembre 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100441

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

Audience publique du 29 mars 2017 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 441 FS-P+B+R+I Pourvoi n° R 16-13.050 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300926

Cassation

14 septembre 2017

14 septembre 2017

CHAUVIN, président Arrêt n° 926 F-D Pourvois n° T 16-14.087 et U 16-15.882 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ______________

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01533

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00314

Cassation

18 mai 2022

18 mai 2022

Elles en déduisent que les déchets de lavage ont été déchargés sous une mention non conforme à leur propriété physico-chimique dangereuse, que le navire Don Rodrigo n'avait aucune raison de refuser la

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201677

Cassation

18 octobre 2012

18 octobre 2012

instance de Lyon, chargée du service du tribunal d'instance de cette ville, avant que celle-ci ne statue sur le renouvellement de la mesure de protection, au motif notamment qu'elle avait entendu de manière non

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comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00340

Cassation

24 juin 2026

24 juin 2026

les prix des produits ou des services, non plus que les conditions des contrats conclus par le mandant, de sorte que les moyens afférents aux pouvoirs de M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00200

Cassation

4 mars 2014

4 mars 2014

à son devoir de conseil n'est pas rapportée, que le manquement au devoir d'information n'est pas davantage établi, M. et Mme X... ne contestant pas avoir été destinataires de relevés d'opérations, d'états

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00845

Cassation

14 avril 2016

14 avril 2016

Concernant le chiffrage sollicité par la société E.T.F Ingéniérie, où est mentionné le nom du demandeur, là encore la date est antérieure au changement des dirigeants de la SA Silistrini, c'est-à-dire

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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10100

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 mars 2019 Rejet non spécialement motivé Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10100

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00423

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

La mention insérée au jugement selon laquelle « l'enquête a permis de déterminer que l'origine des fonds figurant sur les comptes suisses des profils litigieux provenant notamment de la vente de la banque

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10779

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 octobre 2020 Rejet non spécialement motivé M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02347

Cassation

14 décembre 2016

14 décembre 2016

FROUIN, président Arrêt n° 2347 FS-D Pourvoi n° X 14-26.227 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________________

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00311

Cassation

26 janvier 2012

26 janvier 2012

« Autorise le licenciement des personnels non repris et en particulier de ceux figurant sur la liste annexée au présent jugement », peu important que cette liste bien que signée sur chacune de ses pages

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101270

Cassation

9 novembre 2016

9 novembre 2016

du 9 novembre 2016 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 1270 F-D Pourvoi n° Z 15-28.648 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300073

Cassation

27 janvier 2015

27 janvier 2015

locataire deux commandements de payer les loyers en exécution des deux baux, visant chacun la clause résolutoire, pour le paiement, de sommes correspondant aux rappels d'indexation pour les périodes non

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10005

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

Si la modification et l'étalement des minimes ont été acceptés de part et d'autre, la prolongation du contrat de licence n'a pas été acté, M.

Source officielle

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