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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100344
1 avril 2015
éléments fournis par les sociétés du groupe ITM et que la cession des parts ait été faite à une des structures du groupe ne suffit pas à permettre d'étendre le champ des clauses compromissoires qui figurent
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00259
2 mars 2022
[K] de ce chef ; Que sur le non-respect de l'obligation de résultat en matière de santé et de sécurité : M.
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10026
5 janvier 2022
Cette réorganisation justifiée par une mutualisation des moyens n'impliquait qu'une nouvelle répartition des fonctions et non une modification des conditions de travail.
cr
61372614cd58014677422d02
15 septembre 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt
ECLI:FR:CCASS:2017:C100441
29 mars 2017
Audience publique du 29 mars 2017 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 441 FS-P+B+R+I Pourvoi n° R 16-13.050 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300926
14 septembre 2017
CHAUVIN, président Arrêt n° 926 F-D Pourvois n° T 16-14.087 et U 16-15.882 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ______________
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01533
6 novembre 2019
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00314
18 mai 2022
Elles en déduisent que les déchets de lavage ont été déchargés sous une mention non conforme à leur propriété physico-chimique dangereuse, que le navire Don Rodrigo n'avait aucune raison de refuser la
civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201677
18 octobre 2012
instance de Lyon, chargée du service du tribunal d'instance de cette ville, avant que celle-ci ne statue sur le renouvellement de la mesure de protection, au motif notamment qu'elle avait entendu de manière non
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00340
24 juin 2026
les prix des produits ou des services, non plus que les conditions des contrats conclus par le mandant, de sorte que les moyens afférents aux pouvoirs de M.
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00200
4 mars 2014
à son devoir de conseil n'est pas rapportée, que le manquement au devoir d'information n'est pas davantage établi, M. et Mme X... ne contestant pas avoir été destinataires de relevés d'opérations, d'états
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00845
14 avril 2016
Concernant le chiffrage sollicité par la société E.T.F Ingéniérie, où est mentionné le nom du demandeur, là encore la date est antérieure au changement des dirigeants de la SA Silistrini, c'est-à-dire
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10100
13 mars 2019
IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 mars 2019 Rejet non spécialement motivé Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10100
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00423
14 avril 2021
La mention insérée au jugement selon laquelle « l'enquête a permis de déterminer que l'origine des fonds figurant sur les comptes suisses des profils litigieux provenant notamment de la vente de la banque
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10779
14 octobre 2020
IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 octobre 2020 Rejet non spécialement motivé M.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02347
14 décembre 2016
FROUIN, président Arrêt n° 2347 FS-D Pourvoi n° X 14-26.227 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________________
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00311
26 janvier 2012
« Autorise le licenciement des personnels non repris et en particulier de ceux figurant sur la liste annexée au présent jugement », peu important que cette liste bien que signée sur chacune de ses pages
ECLI:FR:CCASS:2016:C101270
9 novembre 2016
du 9 novembre 2016 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 1270 F-D Pourvoi n° Z 15-28.648 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
ECLI:FR:CCASS:2015:C300073
27 janvier 2015
locataire deux commandements de payer les loyers en exécution des deux baux, visant chacun la clause résolutoire, pour le paiement, de sommes correspondant aux rappels d'indexation pour les périodes non
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10005
Si la modification et l'étalement des minimes ont été acceptés de part et d'autre, la prolongation du contrat de licence n'a pas été acté, M.
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