"pourraient recevoir" en droit pénal français les qualifications énumérées par l'arrêt, ce dernier s'est prononcé en termes hypothétiques ; "alors, d'autre part, que toute décision doit être motivée

23 novembre 1983, la convocation n'a été reçue par l'employeur que le 26 janvier 1984, soit après l'expiration du délai de deux mois prévu à l'article L. 122-17 du Code du travail ; que, par ce seul motif

AVAIT TERMINE SON REPAS DANS LE RESTAURANT QUI ETAIT LE PLUS PROCHE DE L'ENTREPRISE ET QU'ELLE S'ACHEMINAIT VERS LE LIEU D'EXECUTION DE SA MISSION, LAQUELLE N'ETAIT PAS ACHEVEE ; QUE, PAR CE SEUL MOTIF

Roland X... fait grief à l'arrêt attaqué (Papeete, 11 mai 2006) de l'avoir débouté de sa demande à fin "d'établissement par possession d'état de sa filiation naturelle" à l'égard de M.

BENEFICIAIRE DE L'AIDE SOCIALE, EST TITULAIRE DE LA MAJORATION POUR TIERCE PERSONNE, CONDITIONS DONT LA REUNION EN L'ESPECE N'EST NI CONSTATEE NI ALLEGUEE ; D'OU IL SUIT QUE ABSTRACTION FAITE DE TOUT AUTRE MOTIF

résulte des constatations souveraines des juges du fond que les indemnités allouées par la juridiction administrative avaient réparé intégralement le préjudice lié à la contamination ; que, par ces seuls motifs

REMPLISSAIT LE 10 SEPTEMBRE 1981 LA CONDITION D'ANCIENNETE EXIGEE PAR L'ARTICLE L412-12 SUSVISE ; D'OU IL SUIT QU'ABSTRACTION FAITE DE TOUT AUTRE MOTIF, LA DECISION ATTAQUEE EST JUSTIFIEE ; PAR CES

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LES DECISIONS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLAREES NULLES ; QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS EQUIVAUT

laissé intacte, avec toute l'autorité de la chose irrévocablement jugée qui s'y attachait, la disposition de l'arrêt ayant définitivement fixé le préjudice de la société ; qu'en décidant le contraire, au motif

réclamait l'URSSAF, organisme autonome, à qui ne s'imposaient pas les conseils donnés à cet égard par l'Agence centrale des organismes de Sécurité Sociale ; D'où il suit qu'abstraction faite de tout autre motif

revendiquées, a décidé à juste titre, qu'ayant le caractère d'élément de salaire, elles devaient être prises en compte dans le calcul des sommes dues au titre des heures de délégation ; que par ce seul motif

L'ARTICLE 44 DU CODE DE COMMERCE (APPLICABLE A L'ESPECE) LAISSE TOUTE LIBERTE AUX ASSOCIES DE TRAITER DIRECTEMENT AVEC LEUR CLIENTELE ET QUE L'ASSOCIATION N'A PAS DE PERSONNALITE MORALE, QU'IL RESULTE DES MOTIFS

attaquée a prononcé le non-lieu en faveur de l'inculpé, en retenant qu'il n'existerait pas en l'espèce de diffamations; "aux motifs que la diffamation qui aurait été commise par les mentions de l'imprimé

D'AUTRE PART, JUSTEMENT CONSIDERE QUE L'ENSEMBLE DES REVENUS DECLARES PAR L'ASSURE COMPRENAIT NECESSAIREMENT LA PENSION PERCUE PAR LE CONJOINT ; D'OU IL SUIT QUE, ABSTRACTION FAITE DE TOUT AUTRE MOTIF

à un motif surabondant de la décision attaquée dès lors que, s'agissant de l'imputation de la somme litigieuse, la cour d'appel a énoncé qu'il y avait sur ce point autorité de chose jugée par l'arrêt

force majeure, ne prive pas le salarié des indemnités de préavis et de licenciement auxquelles il peut prétendre en application des articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; que par ce seul motif

DE SON TAUX, AUX PRESTATIONS D'INVALIDITE SELON LA LEGISLATION INTERNE FRANCAISE A LAQUELLE, A CET EGARD, LE REGLEMENT COMMUNAUTAIRE N'A PAS DEROGE ; D'OU IL SUIT QU'ABSTRACTION FAITE DE TOUT AUTRE MOTIF

disponibles dans l'une ou l'autre entreprise du groupe, priorité est donnée, à qualification comparable, aux salariés de l'entreprise au sein de laquelle des postes se trouvent disponibles ; que, par ce motif

attaquée a déclaré le demandeur coupable d'escroquerie portant sur la remise d'une attestation de garantie bancaire ; "aux motifs qu'à bon droit les premiers juges ont retenu sa culpabilité du chef

à un motif surabondant de la décision attaquée ne tend en réalité qu'à remettre en discussion les éléments de preuve soumis aux juges du fond qui en ont souverainement apprécié la portée ; qu'il ne peut