Cour de Cassation · soc — 25 juin 1981

SUR LE MOYEN UNIQUE :

 ATTENDU QUE M. X..., RESSORTISSANT ITALIEN NE EN 1926, QUI AVAIT TRAVAILLE COMME SALARIE EN DIFFERENTS PAYS DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET NOTAMMENT EN FRANCE, A DEMANDE, LE 30 DECEMBRE 1972, A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LYON DE LUI RECONNAITRE UN "DROIT AU MINIMUM DE PENSION FRANCAISE D'INVALIDITE, EN APPLICATION DES ACCORDS CEE" ; QU'IL FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR DECLARE FONDE LE REFUS OPPOSE PAR LA CAISSE PRIMAIRE, ALORS QUE VIOLE L'ARTICLE 16 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE CETTE DECISION QUI AFFIRME QUE M. X... N'A OBTENU AUCUNE PENSION D'INVALIDITE EN SE FONDANT SUR LES RESULTATS D'UNE ENQUETE DONT IL N'EST PRECISE NI PAR QUI ELLE A ETE ORDONNEE, NI PAR QUI ELLE A ETE EFFECTUEE, NI QU'ELLE AIT FAIT L'OBJET D'UNE DISCUSSION CONTRADICTOIRE ;

 MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR OBSERVE QUE M. X... SOUTENAIT QU'IL LUI AVAIT ETE ACCORDE DEPUIS 1973 UNE PENSION D'INVALIDITE EN ITALIE ET EN ALLEMAGNE ET QU'IL AVAIT DONC "DROIT AU MINIMUM DE PENSION FRANCAISE D'INVALIDITE, EN APPLICATION DES ACCORDS CEE", LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE RELEVE QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION COMME DES OBSERVATIONS ET CONCLUSIONS DU MEDECIN QUALIFIE QU'A LA DATE DE SA DEMANDE M. X... NE PRESENTAIT PAS UNE INCAPACITE DE TRAVAIL OU DE GAINS DE PLUS DE 66 % ; QU'ELLE EN A EXACTEMENT DEDUIT QUE CET ASSURE NE POUVAIT PRETENDRE OBTENIR UNE PENSION D'INVALIDITE, EN APPLICATION DE LA LOI FRANCAISE DONT IL NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS ; ATTENDU, EN EFFET, QUE, SI, SELON L'ARTICLE 40 DU REGLEMENT N° 1408/71 DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE, LA DECISION PRISE NOTAMMENT PAR L'INSTITUTION ITALIENNE AU SUJET DE L'ETAT D'INVALIDITE S'IMPOSE A L'INSTITUTION FRANCAISE, LES LEGISLATIONS DE CES DEUX ETATS MEMEBRES ETANT A CET EGARD CONCORDANTES AINSI QUE LE RECONNAIT L'ANNEXE IV AUDIT REGLEMENT, CETTE DISPOSITION N'AUTORISE PAS L'ASSURE SOCIAL A SE PREVALOIR EN FRANCE D'UNE INCAPACITE N'OUVRANT PAS DROIT, EN RAISON DE SON TAUX, AUX PRESTATIONS D'INVALIDITE SELON LA LEGISLATION INTERNE FRANCAISE A LAQUELLE, A CET EGARD, LE REGLEMENT COMMUNAUTAIRE N'A PAS DEROGE ; D'OU IL SUIT QU'ABSTRACTION FAITE DE TOUT AUTRE MOTIF LA DECISION ATTAQUEE EST JUSTIFIEE ;



 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE LE 21 SEPTEMBRE 1979.