invalides, alors qu' « en confirmant le jugement ayant retenu que l'état de Mme E... justifiait son classement en invalidité de deuxième catégorie, quand elle concluait à ce que « l'état de l'intéressée

du seul fait que le licenciement soit antérieur à la reconnaissance par la sécurité sociale de l'invalidité de M.

; Attendu que Mme Ould X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen, que le conjoint d'un assuré ou du titulaire de droits à pension de vieillesse ou d'invalidité, qui

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM), dont le siège est ...

de son recours contre la décision de la caisse primaire d'assurance maladie lui refusant le bénéfice d'une pension d'invalidité, alors que dans des conclusions restées sans réponse, il s'était prévalu

d'une spondylarthrite ankylosante entraînant son invalidité et la cessation de son activité professionnelle de boulanger, M.

à l'attribution d'une pension d'invalidité, la cour d'appel, qui relève que cette pension est susceptible d'incomber au régime des non-salariés, ne pouvait statuer sans appeler en cause ledit régime ;

Z..., a dit qu'il devait être classé dans la première catégorie des invalides ; Attendu que M.

totale permanente tout en relevant que l'invalidité de M.

prévoyance du Languedoc-Roussillon (la banque), Mme X... a adhéré à l'assurance groupe souscrite par la banque auprès de la Caisse nationale de prévoyance (l'assureur) au titre des risques décès, invalidité

médical nouveau invalidant par rapport à l'état décrit au 30 juin 1989, la Commission n'a pas justifié de ce que M.

se localisant aux deux mains, au niveau lombaire et cervical et au niveau des membres inférieurs, entraînant une invalidité totale et définitive de 80 % et que ses capacités physiques ne lui permettaient

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par L'Etablissement national des Invalides de la Marine (ENIM), dont le siège est .

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Z... fait grief à la décision attaquée (Commission nationale technique, 3 octobre 1989) d'avoir dit que l'invalidité

X... en invalidité première catégorie ; que cette décision a été maintenue par la Commission nationale technique (1er avril 1993) ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

dont Mme X... réclamait le bénéfice comme veuve d'invalide ; qu'en jugeant le contraire, l'arrêt attaqué a violé par refus d'application l'article R.313-5 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu

X... fait grief à la décision confirmative attaquée (Commission nationale technique, 21 mars 1989) d'avoir maintenu son classement dans la première catégorie des invalides, alors que l'état d'invalidité

X... fait grief à la décision attaquée (Commission nationale technique, 18 avril 1991) de l'avoir débouté de son recours, alors, selon le moyen, d'une part, que l'état d'invalidité est apprécié au moment