du Code civil ; 2 / qu'aucune obligation de motivation ne pèse sur la partie qui prend l'initiative de mettre unilatéralement fin au contrat à ses risques et périls, en raison de la gravité du comportement

3 février 2000), que la société GT Centre Ouest, ayant pour activité la location de véhicules avec ou sans chauffeur, a conclu le 1er mai 1997 avec la SNC Avicoles de Boynes et de Blancafort deux contrats

X... s'adonnait à la boisson, la cour d'appel qui infirme le jugement entrepris en retenant des motifs inopérants, ne satisfait pas les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; et

à remettre en cause des aménagements qui aggravent la charge grevant son fonds, même si ces aménagements ont été édifiés avant qu'il en devienne propriétaire, la cour d'appel s'est prononcée par un motif

X..., la nullité du contrat de prêt du 5 septembre 1986 conclu entre lui et le tireur de la lettre, M.

contractuel, la cour d'appel a retenu que cette jurisprudence était inopérante parce qu'elle concerne une succession de contrats et non pas des contrats conclus simultanément ; qu'en se déterminant ainsi

par un motif lapidaire et inopérant et en faisant application de la règle "non bis in idem" cependant que le changement d'affectation géographique du salarié ne comportait aucun changement de qualification

en un contrat à durée indéterminée aux motifs inopérants que les fonctions variaient au fil des contrats de mission, la cour d'appel a violé les articles L. 1251-5, L. 1251-6 et L. 1251-40 du code du

reconditionnement étaient supprimées ; que cette réorganisation devait donner lieu à la suppression de 92 emplois ; qu'embauchée en tant qu'ouvrière spécialisée en 1982, Mme X... a été licenciée pour motif

indemnités journalières au profit de l'assuré ayant quitté la circonscription de la caisse est exclu ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, au motif inopérant qu'il n'existait aucun doute sur la réalité

valoir que les héritiers de l'acquéreur sous condition suspensives s'étaient contentés de refuser d'acquérir l'immeuble en invoquant le décès de leur auteur sans avoir sollicité le crédit prévu au contrat

sur le fondement de motifs très largement inopérants à l'égard de l'employeur, la cour d'appel a méconnu son office au regard de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, ainsi que les termes

" sur la demande de mise hors de cause de la compagnie d'assurance " Le Continent ", la compagnie d'assurance refuse de prendre en charge le sinistre, au motif qu'aucun contrat n'existe au nom d'Henri

croyant pouvoir tirer d'un donné acte l'existence d'un contrat judiciaire nullement caractérisé par les premiers juges, la cour d'appel aurait méconnu les termes du litige et, partant, violé l'article

, aux motifs inopérants que l'identité de l'employeur ne faisait aucun doute et que la notification de la rupture faisait suite à un entretien préalable régulièrement organisé, la cour d'appel a violé

inopérante que le dispositif de l'ordonnance de renvoi était précédé d'une motivation permettant au prévenu de comprendre quels étaient matériellement les faits poursuivis, quand il n'appartenait pas

X... à partir de janvier 1994 pour faire droit à sa demande de prime d'ancienneté prévue par l'article 5 de cette convention, alors que le contrat de travail de chauffeur de M.

assurée, la société Jeol, la somme de 217 516,26 euros à titre d'indemnisation puis a assigné la société Transports Marchal Dupuy, qui lui a opposé la clause limitative d'indemnisation figurant au contrat

, au motif inopérant que la créance constatée par un tel jugement ne serait pas exigible, la cour d'appel a violé les articles 2 et 3 de la loi du 9 juillet 1991 ; Mais attendu qu'ayant relevé que le

Y... avait exécuté l'accord des parties pris lors de cette entrevue concernant le préavis ; que la cour d'appel ne pouvait affirmer le contraire en se fondant sur un motif hypothétique tenant à ce que