économique le 9 mars 1990 ; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer à la salariée une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que

et sociale entre la SGAM et la Société générale entraînera, par voie de conséquence nécessaire, l'annulation du jugement attaqué qui, sur la question de l'existence d'une unité économique et sociale à

pour assurer la continuité de son activité économique ; qu'en se bornant à relever que l'attraction commerciale liée à l'ouverture de l'établissement ne constituait pas la nécessité d'assurer la continuité

Y... pour motif économique, avec autorisation de l'inspecteur du travail, le 19 octobre 1978 ; que le Conseil d'Etat, par arrêt du 23 septembre 1981, a annulé l'autorisation administrative pour erreur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Silmer, Société des silices de

de la rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'une convention de reclassement personnalisé est suffisamment motivée dès lors qu'elle vise le motif économique

D... et un certain nombre d'autres salariés licenciés pour motif économique ont saisi la juridiction prud'homale à l'effet de contester le motif économique de leur licenciement et d'obtenir des dommages-intérêts

économique d'un ou plusieurs salariés âgés de 55 ans ou plus est dispensé de verser la cotisation instituée par cet article s'il conclut avec l'Etat la convention d'allocation spéciale du fonds National

économique du licenciement ; qu'en décidant d'office que le motif économique de ce licenciement n'était pas établi, sous prétexte qu'il n'était pas démontré que les mutations des salariés étaient nécessaires

inopérant pris de ce que la caisse elle-même n'exerçait pas d'activité économique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 3, 5 et 81 du traité instituant la communauté

Y..., employée de la société précitée, licenciées pour motif économique, alors, selon le moyen, que le motif invoqué dans la lettre de licenciement était la suppression du poste non normatif dans le cadre

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en présence d'un licenciement pour motif économique consécutif à la cessation de l'activité de l'employeur, en raison

de licenciement, ces motifs constituant les limites du litige ; que l'employeur doit fournir au juge les éléments attestant la réalité du motif économique invoqué pour justifier le licenciement ; qu'en

économique le licenciement effectué par un employeur qui, dans l'intérêt de l'entreprise, procède à une réorganisation de celle-ci, ce qui entraîne des suppressions ou des transformations d'emploi et

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire fondé son licenciement pour motif économique et de le débouter de l'ensemble de ses demandes, alors : « 1°/ que constitue un licenciement pour motif économique

X..., A..., Y..., B..., C... et D..., salariés de la société Etablissements Biemont, ont, après que l'employeur ait obtenu, le 21 décembre 1984, une autorisation administrative, été licenciés pour motif

non inhérent à sa personne constitue un licenciement pour motif économique ; que la décision de licencier M.

[T] dans l'accord de répartition du prix du 26 juillet 2001 s'illustre notamment par la nécessité d'une sous-évaluation des parts afin de lui permettre d'obtenir les concours bancaires nécessaires à la

économique ayant abouti des réductions d'effectifs et qu'elles en constituaient l'une des modalités, ce dont il se déduisait nécessairement qu'elles avaient une cause économique et devaient être prises

X... et trois autres salariés de la société Case France ont été licenciés pour motif économique, le 10 juillet 1993, dans le cadre d'un licenciement collectif pour motif économique ; Attendu que la