Amiable contestée, - ou, en l'absence de réponse de la Commission de Recours Amiable, à partir de l'expiration du délai d'un mois dont elle disposait pour répondre ; Sur la notification de la décision

la commission de recours amiable est désormais définitive faute d'avoir été contestée dans les deux mois de sa notification, il n'avait pas été "tenu compte de la réclamation de M.

et en note de bas de page : « A l'issue de ce délai, si vous ne sollicitez pas cet entretien, vous pourrez contester la décision auprès de la commission de recours amiable (CRA), dans un délai de deux

la Caisse primaire d'assurance maladie du Puy tic Dôme a notifié à I employeur que la Commission de recours amiable avait bien reçu sa contestation le 18 juillet 2013 et l'a informé du contenu du délai

la commission de recours amiable de l'organisme social.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé la décision du 17 juin 2010 de la commission de recours amiable de l'URSSAF de la Loire qui avait constaté l'irrecevabilité du recours qui lui était

mois de janvier et février 2003 ; Que le tribunal, en opposant à Mme X... la fin de non-recevoir tirée de l'absence de décision gracieuses préalable, sans rechercher si la commission de recours amiable

Ces précisions étant faites, la Cour rappelle que la décision de la commission de recours amiable peut être contestée devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, ce qui a été fait.

de recours amiable ; que l'étendue de la saisine de la commission de recours amiable d'un organisme de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés et de non-salariés, se détermine au

X... ; Attendu que pour déclarer irrecevable le recours de la société ALSTOM T et D, la cour d'appel retient, d'une part, que la lettre de la commission de recours amiable du 29 octobre 1999, qui se

de recours amiable avait donné lieu à une décision de remise partielle de dette, ce dont il résultait que l'intéressé avait saisi la commission à cette fin et avait ainsi reconnu sa dette, le tribunal

de la commission de recours amiable, mais pas la décision rendue par la commission de recours amiable elle-même (production) ; qu'en effet, ce n'est que par lettre recommandée du 7 novembre 2011, qu'à

de la commission de recours amiable doivent être contestées devant le tribunal des affaires de sécurité sociale par requête dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la décision

au titre de la période écoulée du 1er janvier 1971 au 31 décembre 1996 ; qu'il ressort des indications non discutées figurant dans la décision de la commission de recours amiable du 31 août 2010 qu'au

être présenté devant la Commission de Recours Amiable de l'organisme social.

de Recours Amiable du 9 Juillet 2003 que la lettre de l'Inspecteur du recouvrement du 4 juillet 2001 ; que la lettre a été établie après que la société SCREG IDF ait saisi la Commission de recours amiable

en charge et cette décision mentionnait les délais et voies de recours devant la commission de recours amiable ; que par une deuxième décision en date du 28 avril 2008, la caisse notifiait un deuxième

prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole sont soumises, préalablement à la saisine de la juridiction, à la commission de recours amiable de l'organisme ;

Il résulte de ces textes que le défaut de réponse dans le délai d'un mois à la demande formulée par l'assuré vaut décision implicite de rejet qui peut être contestée devant la commission de recours amiable

L'assuré fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son recours à l'encontre de la décision de la commission de recours amiable de la caisse, alors : « 1°/ que lorsque la décision de la commission de