Il en résulte que ces dispositions ne comportent aucune restriction en cas de suspension d'exécution du contrat de travail. 7.

période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ne fait pas obstacle à l'échéance du contrat à durée déterminée, si bien que la rupture par la seule survenance du terme

(l'assureur) ; qu'ayant appris que son assuré lui avait celé, lors de la conclusion du contrat, avoir fait l'objet d'une condamnation ayant entraîné la suspension de son permis de conduire, l'assureur

de son contrat de travail. 11.

X... ayant fait l'objet d'une suspension de son contrat de travail motivée par le non remboursement des sommes dues au gérant de la société, et la lettre lui notifiant cette mesure n'ayant dès lors aucune

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Laboratoires Pharbiol, société anonyme

et qu'à cette occasion aucun questionnaire ne lui a été soumis, alors que l'avenant en cause, comme son nom l'indique d'ailleurs, ne constitue qu'une modification des conditions particulières du contrat

pour suspension abusive du contrat de travail et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour débouter le salarié de l'ensemble de ses demandes, la cour d'appel a énoncé que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article

le liquidateur alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'ayant constaté que le liquidateur n'avait exercé son option pour la continuation du contrat, privé et non obligatoire, de prévoyance que comme liquidateur

, pour la rendre impossible, la cour d'appel a tranché une contestation sérieuse relative à la portée de la clause de suspension du versement du loyer et violé l'article 835 alinéa 2 du code de procédure

[L] avait eu la volonté de soumettre son projet d'apport en société à la condition suspensive de non-préemption, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations suivant

, pour la rendre impossible, la cour d'appel a tranché une contestation sérieuse relative à la portée de la clause de suspension du versement du loyer et violé l'article 835 alinéa 2 du code de procédure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

une cause de rupture du contrat de travail, mais une suspension de celui-ci . b) Si les nécessités de bon fonctionnement obligent l'employeur à licencier un salarié absent pour incapacité de travail constatée

, pour la rendre impossible, la cour d'appel a tranché une contestation sérieuse relative à la portée de la clause de suspension du versement du loyer et violé l'article 835 alinéa 2 du code de procédure

X... était en arrêt de maladie depuis le 30 octobre 1994, et non en accident du travail, et la période de suspension du contrat de travail s'est arrêtée le 26 octobre 1994" ; qu'en conséquence, la Cour

l'employeur, au cours de la suspension du contrat de travail provoquée par un accident du travail, prononce la résiliation du contrat et que, dès lors, en fixant l'indemnité due à Mlle X... par référence

, notamment relatives à la délivrance et à l'affichage du permis de construire, étaient stipulées à l'acte qui devait être considéré comme nul et non avenu en cas de non-réalisation de l'une de ces conditions