M..., son liquidateur, invitent la cour au visa des articles 12 et 378 du code de procédure civile, des dispositions de la loi du 10 juillet 1965 et du décret du 17 mars 1967, à : * surseoir à statuer

pour un rappel incomplet de ces textes dans la convocation, dès lors qu'aucune disposition n'impose de mentionner dans la convocation le contenu des articles 24 et 33 de la loi du 10 juillet 1965 et 15

17, 18 et 25 de la loi du 10 juillet 1965 et l'article L. 236-3 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles 17, 18 et 25 de la loi du 10 juillet 1965, dans leur rédaction antérieure à

Mehdi X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en nullité du testament du 16 juillet 1985 de M.

1 de la loi du 10 juillet 1965 alors, selon le moyen, 1° que la loi du 10 juillet 1965 régit obligatoirement tout groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie entre plusieurs personnes par

26 de la loi du 10 juillet 1965 lors de la prochaine assemblée générale, qu'un nouveau projet a été adopté le 29 juillet 2010 à la majorité de l'article 24, étant souligné que le résultat du vote a également

, QUI ETAIT UN CONTRAT D'INTEGRATION NUL POUR N'AVOIR PAS RESPECTE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 6 JUILLET 1964, ET QU'IL A FAIT UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS

de rétractation de l'ordonnance sur requête du 12 octobre 2009 et des ordonnances subséquentes des 19 novembre 2010, 19 mai 2011 et 6 juin 2012 ; AUX MOTIFS QUE l'article 29-1 de la loi du 10 juillet

405 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 5 ET 6 DE LA LOI DE FINANCES DU 2 JUILLET 1963, DE L'ARTICLE 44 DE LA LOI N° 73-1193 DU 27 DECEMBRE 1973, DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE

19 de la loi du 6 juillet 1964 et a débouté la société de son action au motif que les fournitures d'aliments étaient intervenues dans le cadre de ce contrat ; Attendu que la société reproche à la cour

1er de la loi du 2 juillet 1963, 55 et 34 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; que, dès lors, en refusant de sanctionner l'irrégularité de la citation et en affirmant qu'il ne pouvait en résulter aucune

lors les conditions prescrites à l'article 6 a, b, et c de la Convention précitée n'étaient pas respectées, la cour d'appel a également violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile

juillet 1988 par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 6 juillet 1988 et reçue le 7 juillet de leur intention de dresser procès-verbal et qu'en application de l'article 3 du décret du

42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, ensemble les articles 15 et 17 du décret du 17 mars 1967 et l'article 12 du code de procédure civile.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 octobre 1993, où étaient présents : M.

21 de la loi du 10 juillet 1965.

17 de la loi du 6 juillet 1964 ; Mais attendu qu'ayant constaté que la société BVT fournissait à M.

Achille dans les années 60, après ma séparation avec mon époux M X... ; de cette relation sont nés Guylène et Marlène en 1964 et Marie-France en 1966.

21 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965. » Réponse de la Cour 4.

pour fraude paulienne de l'apport-cession de la marque Metalock en juillet 1974 par la société Metareg et de la cession de la même marque le 19 mars 1990 par la société Met Loc à la société SER et d'avoir