prescriptions de l'article 19 de la loi du 6 février 1964, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en ne relevant aucune omission de stipulations expressément prévues par le contrat-type homologué par

de l'arrêté du 6 janvier 1965 pris en application de l'article 18 de la loi du 6 juillet 1964, la cour d'appel a nécessairement ajouté aux conditions des textes susvisés, et a violé, par là-même, les

Sur le moyen unique : Vu l'article 19 de la loi n° 64-678 du 6 juillet 1964, ensemble l'article 1304 du Code civil ; Attendu que la nullité prévue par le premier de ces textes pour inobservation

19 DE LA LOI DU 6 JUILLET 1964, AUX MOTIFS QUE CE CONTRAT N'ETAIT PAS UN CONTRAT D'INTEGRATION ET QU'AU SURPLUS LA NULLITE PREVUE PAR L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 6 JUILLET 1964 ETAIT UNE NULLITE RELATIVE

[NG] [MW] concernant sa demande de nullité de la clause d'approbation stipulée à l'article 4-6 du bail commercial ; - Déclaré recevable l'action en nullité engagée par les copropriétaires ayant assigné

a statué par un motif inopérant, privant sa décision de toute base légale au regard des articles 25 et 25-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et de l'article 19 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967

15 du décret n° 671044 du 30 novembre 1967, de l'article 32 du décret n° 67472 du 20 juin 1967, de la loi n° 651002 du 30 novembre 1965 et de l'article 520 du Code de procédure pénale ; " en ce que

GRIEF Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, les requérants estiment que l’adoption de l’article 8 de la loi n o 2003-47 du 17 janvier 2003 a porté atteinte aux principes d’équité du procès et de

[Date naissance 99] 1963 à [Localité 447] de nationalité Française [Adresse 109] [Localité 245] Madame [GP] [B] née le [Date naissance 115] 1967 à [Localité 447] de nationalité Française "[Adresse

la nullité du testament établi par Maître [I] le 19 décembre 1961 et enregistré le 16 mars 1962 en ce qu'il avait institué [U] [F] légataire universel de [W] [R], alors : « 1°/ que M.

42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 9 du décret du 17 mars 1967 ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 22 juin 2000, n° 326 et 26 octobre 2000), que par acte du 19

Sur le décompte des votes L'article 16 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que «(...)

de terres de valeur (article 6 de la loi de Haute-Autriche sur les transactions immobilières). 23.

prescrite au regard de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965.

6 de la loi n o 349 du 8 juillet 1986.

» Réponse de la Cour Vu l'article 10, alinéas 1er à 3, de la loi du 10 juillet 1965 : 7.

la Cour Vu les articles 20 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et 5-1 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 : 6.

M me Valentina Bogataia 1962 8. M me Olga Călugăr 1958 9. M. Vasile Cojuhari 1965 10. M me Tamara Cotea 1964 11. M me Eugenia Cotun 1967 12. M me Maria Cristea 1965 13. M me Ecaterina Donca 1963 14.

Le 19 juin 2006, le tribunal du travail décida de la nullité du protocole au motif que les signataires étaient dépourvus du pouvoir de représentation de l’organisation syndicale.

Date naissance 23] 1954 à [Localité 11] - de nationalité Française [Adresse 99] - Monsieur [WF] [GG] né le [Date naissance 79] 1968 à [Localité 88]- de nationalité Française [Adresse 6] - Monsieur