en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le général X... coupable de complicité du délit d'apologie de crimes de guerre ; "alors qu'aux termes de l'accord d'Evian du 18 mars 1962, nul ne pourra faire l'objet

Les contestations élevées de ce chef par la société Logitec sont donc dénuées d'objet.

a dû faire réaliser ; (¿) qu'en ce qui concerne le moyen soulevé par RFF tiré de l'article 4 de la promesse de vente des terrains, que celui-ci stipule en effet que « L'acquéreur prendra l'immeuble, objet

, il était expressément stipulé : « le preneur s'engage à tenir les lieux loués en bon état de réparations locatives pendant toute la durée du bail et effectuer, le cas échéant, toutes réparations, petites

loyers et indemnités d'occupation échus après le mois d'août 2008, en tant que cette demande était dirigée contre la société BZR Invest ; AUX MOTIFS QUE la société BZR Invest est bien fondée à objecter

matériels affectant les biens immobiliers assurés sont garantis lorsqu'ils proviennent :de fuites, ruptures, débordements, ou refoulements des conduites d'alimentation ou d'évacuation d'eau et des appareils

J... produit son contrat de travail qui prévoit le versement d'une part variable de salaire qualifiée prime de 100 € brut par appareillage en oxygène, 70 € brut pour un concentrateur et/ou ventilation

. ; qu'il a posé, lors de cette instance, une question prioritaire de constitutionnalité qui a fait l'objet d'un refus de transmission ; qu'à l'occasion de ce pourvoi, M.

cette prétention et produit à cette fin son certificat de travail tel qu'établi par la Société SATAM ; que [P] [Z] a été diagnostiqué en 2009 porteur de plaques pleurales calcifiées associées à de petits

[D] au cours de l'été 2014 d'un mur en limite des fonds situés [Adresse 1] et [Adresse 2] ; que cette construction aurait dû faire l'objet d'une autorisation administrative préalable

spécifiés ou à tout autre objet similaire ou connexe », - la société qui a embauché M.

N... et de son assureur la société Allianz Iard ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur l'origine des désordres, la partie de bâtiment objet du litige n'est pas seulement une terrasse, mais un toit-terrasse dans

effectuer cette mise en balance des droits en présence, il doit prendre en considération la contribution de la publication incriminée à un débat d'intérêt général, la notoriété de la personne visée, l'objet

Bargue, conseiller, et l'avis écrit de Mme Petit, premier avocat général, ont été mis à la disposition des parties ; Sur quoi, LA COUR, siégeant en assemblée plénière, en l'audience publique du 17 décembre

E... faisait valoir avoir fait l'objet de sanctions injustifiées, parmi lesquelles figurait un avertissement du 27 juillet 2004 qu'il avait immédiatement contesté ; qu'en se bornant à relever que le salarié

ensuit que c'est à juste titre que l'employeur l'a débouté de ses demandes de rappels de salaire et de dommages-intérêts fondés sur le mauvais classement indiciaire dont il fait l'objet

COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 29 juin 2010), que la société Clinique Esquirol Saint-Hilaire (la clinique) a fait l'objet

-2 du code civil ( ....) lorsque sont exécutés les ouvrages et sont installés les éléments d'équipement qui sont indispensables à l'utilisation, conformément à sa destination, de l'immeuble faisant l'objet

structure principale, certaines fissures étant traversantes dans l'un des appartements visités ; que cet expert a précisé que compte tenu de leur spécificité, fissures non noircies et présentant de petites

que la CPAM demande quant a elle la somme de 306.381,32 € correspondant aux frais de soins post-consolidation prodigues a Monsieur [U] entre le 9 juin 2010 et le 24 octobre 2011, aux frais d'appareillage