de retraite complémentaire pour obtenir le remboursement des cotisations, sans préciser celles des conditions exigées par cet article que M.

d'affilier son personnel cadre à un régime de retraite complémentaire et de régler les cotisations qui en découlent est soumise à la prescription de droit commun ; que la cour d'appel, qui a constaté

dit ci-après" ; que selon l'article 8, chaque employeur est tenu d'affilier aux différents régimes prévus à l'article 4 le personnel répondant aux conditions stipulées par chacun d'eux, et de verser dans

des relations de travail liant la société à Mme [O] et sur l'obligation d'affiliation subséquente de cette dernière au régime général de sécurité sociale et de paiement des cotisations afférentes

du Midi ; qu'elle a alors adhéré à la mutuelle Association des personnels de la Dépêche du Midi ; que, par lettre du 21 avril 1990, elle a informé son employeur qu'elle entendait mettre fin à son affiliation

par l'employeur du salarié à un régime de retraite et de règlement des cotisations qui en découlent ne court qu'à compter de la liquidation par le salarié de ses droits à la retraite, jour où le salarié

au régime général de sécurité sociale de M.

Elle juge tout aussi régulièrement, d'une part, que l'affiliation obligatoire au régime déterminé par l'application des règles d'assujettissement de toute personne exerçant une activité professionnelle

avoir retenu que l'employeur n'avait pas cotisé au régime général de base en complément de l'affiliation du salarié au régime de retraite des expatriés, l'arrêt retient, pour condamner la société Vinci

la SNEAP (Elf Aquitaine) ; que la SSM F 49 ayant affilié son personnel à des régimes de retraite complémentaire et de prévoyance autres que ceux auxquels la SNEAP a adhéré, Mme X..., mise à la retraite

, les Pédicures, Podologues, les Orthoptistes exerçant leur profession comme non- salariés, assujettissables au régime d'assurance vieillesse de base, n'ayant pas atteint l'âge d'admission à la retraite

légales et réglementaires résultant de cette adhésion, alors, selon le moyen, que, de première part, l'obligation pour une entreprise de s'affilier à une caisse de congés payés du bâtiment n'existe qu'autant

X..., l'arrêt attaqué énonce que l'affiliation et le paiement de cotisations à la Sécurité sociale et aux caisses de retraite est une obligation dont l'employeur ne peut s'affranchir, même avec le consentement

U... au régime de base. Elle souligne que le contrat de travail prévoyait sans ambiguïté une affiliation à la caisse de retraite des expatriés. M.

Sur le moyen unique : Attendu que par lettre du 29 novembre 1979, la caisse primaire d'assurance maladie a informé le docteur X..., affilié au régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés

AU REGIME DE RETRAITES COMPLEMENTAIRES DE LADITE CAISSE DES LEUR ENTREE AU SERVICE DE L' ENTREPRISE ADHERENTE ; QUE LE CONTRAT SOUSCRIT PAR LA SOCIETE COMPORTAIT L' ADHESION DE CELLE- CI AUX STATUTS

de s'affilier au régime social français.

1961, afin que leur soient appliquées des règles identiques en matière de retraite complémentaire ARRCO, * qui prévoit que le régime unique se substitue d'office à l'ensemble des régimes existant ait

Au regard de ces critères il convient de constater : -qu'un certain nombre des critères tels que les obligations fiscales du salarié et son affiliation aux caisses d'assurance-chômage et de retraite

Z..., qui se trouvait dans ce cas et auquel il appartenait en conséquence de prendre toutes dispositions pour être affilié au régime français et s'acquitter tant des cotisations d'assurance maladie que