CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 879 résultats pour « obligation du secret professionnel pour le salarié »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

6137242acd580146774131df

Cassation

15 juin 2004

15 juin 2004

de sécurité de résultat en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par le salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise, n'a le caractère d'une faute inexcusable

Source officielle
CC

civ2

6137242acd580146774131e0

Cassation

15 juin 2004

15 juin 2004

de sécurité de résultat en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par le salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise, n'a le caractère d'une faute inexcusable

Source officielle
CC

civ2

6137242acd580146774131e1

Cassation

15 juin 2004

15 juin 2004

de sécurité de résultat en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par le salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise, n'a le caractère d'une faute inexcusable

Source officielle
CC

civ2

6137242acd580146774131e2

Cassation

15 juin 2004

15 juin 2004

de sécurité de résultat en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par le salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise, n'a le caractère d'une faute inexcusable

Source officielle
CC

civ2

6137244ccd5801467741457c

Cassation

5 avril 2005

5 avril 2005

maladies professionnelles contractées par le salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise, n'a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L.452-1 du Code de la sécurité

Source officielle
CC

cr

613725fecd58014677422242

Cassation

20 février 2001

20 février 2001

LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : -

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00049

Cassation

26 janvier 2017

26 janvier 2017

Vous vous êtes également obligé à assurer une stricte observance des règlements auxquels vous êtes statutairement soumis en tant que coureur cycliste professionnel, soit en particulier : - la réglementation

Source officielle
CC

soc

6079b0c49ba5988459c50216

Cassation

18 juin 1981

18 juin 1981

UNE INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE, LE LICENCIA PAR UNE LETTRE DU 20 OCTOBRE 1975 LAQUELLE LE DISPENSAIT D'EFFECTUER LE PREAVIS ET AJOUTAIT QUE, SUR SA DEMANDE IL ETAIT LIBERE DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2009:CR02976

Cassation

20 mai 2009

20 mai 2009

de provoquer préalablement à la saisie toutes mesures utiles pour que soit assuré le respect du secret professionnel et des droits de la défense ; qu'en l'absence de texte supérieur édictant une règle

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200019

Cassation

6 janvier 2022

6 janvier 2022

de l'article R. 143-8 du code de la sécurité sociale, la Cour nationale s'est méprise sur l'obligation mise à la charge de la caisse et a ainsi violé l'article R. 143-8 dudit code. » Réponse de la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02000

Cassation

19 novembre 2014

19 novembre 2014

est couvert par le secret médical qui s'impose au médecin qui le tient ; que l'atteinte portée à la possibilité pour le médecin de garantir ce secret porte atteinte à sa dignité et à ses droits, et est

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210727

Cassation

8 octobre 2020

8 octobre 2020

sociale ; considérant que le droit de l'employeur à une procédure contradictoire ne revêt pas un caractère absolu dès lors qu'il doit être concilié avec le droit du salarié victime au respect du secret

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO01045

Cassation

25 novembre 2014

25 novembre 2014

professionnel intervient dès que les documents sont saisis par les enquêteurs ; qu'en l'espèce, les archives du système « Outlook » de messagerie professionnelle de plusieurs salariés de la société Yahoo

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200610

Cassation

13 juin 2024

13 juin 2024

, la maladie déclarée par l'un de ses salariés (la victime), la société [4] (l'employeur) a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200611

Cassation

13 juin 2024

13 juin 2024

, la maladie déclarée par l'un de ses salariés (la victime), la société [4] (l'employeur) a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01671

Cassation

16 octobre 2013

16 octobre 2013

professionnel, dont Monsieur A...ne pouvait avoir eu connaissance que par l'entremise de Madame X...en violation de ses obligations professionnelles ; qu'en statuant par des motifs inopérants tirés de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200612

Cassation

13 juin 2024

13 juin 2024

, la maladie déclarée par l'un de ses salariés (la victime), la société la société [3] (l'employeur) a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200839

Cassation

7 mai 2015

7 mai 2015

X..., salarié de la société Meunier (l'employeur), a déclaré être atteint d'une affection prise en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie du Finistère

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00845

Cassation

6 septembre 2023

6 septembre 2023

raison du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, en sorte que malgré la reconnaissance de la maladie professionnelle du salarié, la cour d'appel ne peut que garder sa compétence et le

Source officielle
CC

civ2

61372473cd58014677415964

Cassation

18 janvier 2005

18 janvier 2005

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon les moyens : 1 / que le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat, en ce qui concerne les maladies professionnelles

Source officielle

Page 11 sur 94

← PrécédentSuivant →