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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
6137242acd580146774131df
15 juin 2004
de sécurité de résultat en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par le salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise, n'a le caractère d'une faute inexcusable
6137242acd580146774131e0
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6137244ccd5801467741457c
5 avril 2005
maladies professionnelles contractées par le salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise, n'a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L.452-1 du Code de la sécurité
cr
613725fecd58014677422242
20 février 2001
LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : -
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00049
26 janvier 2017
Vous vous êtes également obligé à assurer une stricte observance des règlements auxquels vous êtes statutairement soumis en tant que coureur cycliste professionnel, soit en particulier : - la réglementation
6079b0c49ba5988459c50216
18 juin 1981
UNE INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE, LE LICENCIA PAR UNE LETTRE DU 20 OCTOBRE 1975 LAQUELLE LE DISPENSAIT D'EFFECTUER LE PREAVIS ET AJOUTAIT QUE, SUR SA DEMANDE IL ETAIT LIBERE DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE
ECLI:FR:CCASS:2009:CR02976
20 mai 2009
de provoquer préalablement à la saisie toutes mesures utiles pour que soit assuré le respect du secret professionnel et des droits de la défense ; qu'en l'absence de texte supérieur édictant une règle
ECLI:FR:CCASS:2022:C200019
6 janvier 2022
de l'article R. 143-8 du code de la sécurité sociale, la Cour nationale s'est méprise sur l'obligation mise à la charge de la caisse et a ainsi violé l'article R. 143-8 dudit code. » Réponse de la
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02000
19 novembre 2014
est couvert par le secret médical qui s'impose au médecin qui le tient ; que l'atteinte portée à la possibilité pour le médecin de garantir ce secret porte atteinte à sa dignité et à ses droits, et est
ECLI:FR:CCASS:2020:C210727
8 octobre 2020
sociale ; considérant que le droit de l'employeur à une procédure contradictoire ne revêt pas un caractère absolu dès lors qu'il doit être concilié avec le droit du salarié victime au respect du secret
comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO01045
25 novembre 2014
professionnel intervient dès que les documents sont saisis par les enquêteurs ; qu'en l'espèce, les archives du système « Outlook » de messagerie professionnelle de plusieurs salariés de la société Yahoo
ECLI:FR:CCASS:2024:C200610
13 juin 2024
, la maladie déclarée par l'un de ses salariés (la victime), la société [4] (l'employeur) a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.
ECLI:FR:CCASS:2024:C200611
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01671
16 octobre 2013
professionnel, dont Monsieur A...ne pouvait avoir eu connaissance que par l'entremise de Madame X...en violation de ses obligations professionnelles ; qu'en statuant par des motifs inopérants tirés de
ECLI:FR:CCASS:2024:C200612
, la maladie déclarée par l'un de ses salariés (la victime), la société la société [3] (l'employeur) a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.
ECLI:FR:CCASS:2015:C200839
7 mai 2015
X..., salarié de la société Meunier (l'employeur), a déclaré être atteint d'une affection prise en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie du Finistère
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00845
6 septembre 2023
raison du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, en sorte que malgré la reconnaissance de la maladie professionnelle du salarié, la cour d'appel ne peut que garder sa compétence et le
61372473cd58014677415964
18 janvier 2005
X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon les moyens : 1 / que le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat, en ce qui concerne les maladies professionnelles
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