juillet 2009 - qu'a prévu un tel bénéfice seulement pour les ruptures de contrat intervenant à compter du 22 mars 2010 ; Considérant qu'afin de parvenir à ce résultat, la convention du 13 juillet 2002

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 mai 2019 Cassation partielle M.

Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 janvier 2016

n° 2008-561 du 17 juin 2008 au délai de prescription de cinq ans prévu par l'article L. 3245-1 du code du travail ; que l'intervention de la loi nouvelle n'a pas réduit ce délai d'action ; qu'en l'espèce

, le conseil municipal calculant le montant du loyer du logement occupé par Gaëtan Z... sur la base de la surface corrigée du logement, avait fixé ledit loyer à 616,63 francs par mois ; que, par une seconde

et de février 1979, mentionnant sa qualité de médecin vacataire pour le premier et de médecin attaché pour le second.

procéder au calcul des dites indemnités sur ces bases, alors, selon le moyen : 1°/ que la convention collective de la métallurgie de la région parisienne et l'article 2.3 de l'accord du 26 février 1976

conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

l'arrêt attaqué (Paris, 16 mai 2005), que la société par actions simplifiées Auteurs associés (la société) a fait l'objet, en 2008, d'un contrôle de ses cotisations portant sur la période courant du 1er juillet

; 2°/ que dans ses conclusions d'appel délaissées (cf. 3, 9 et 10 et 7), M.

Z..., ès qualités, l'avis de Mme B..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 22 juillet 2015), que le tribunal de commerce

de cassation, composée, en application de l'article L. 431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 janvier 2022), par acte du 15 janvier 1975, [M] [J], épouse de [U] [N], a consenti à son fils, M.

Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 18 février 2016), que, par acte notarié du 28 novembre 2007, la société HSBC France

1978.

de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 15

Les formalités et délai de rétractation prescrits par la loi Scrivener n° 79.596 du 13 juillet 1979 codifiée aux articles L. 312-1 et 5 du code de la consommation n'ont donc pas pu être respectées

1984, 1985, 1986 et 1987; "aux motifs que les quatre procès-verbaux dressés par l'administration des Douanes qui visent une personne morale inexistante ne seraient pas nuls car le procès-verbal du 15

n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; Mais attendu, d'une part, qu'il résulte de l'article 21 de la loi du 31 décembre 1971, que le bâtonnier, saisi en qualité d'arbitre d'un différend entre avocats à l'occasion