l'expropriation, « dans le délai d'un mois, soit du paiement de l'indemnité, ou en cas d'obstacle au paiement ou de refus de recevoir, de sa consignation, soit de l'acceptation ou de la validation de l'offre

O... ne précise pas le fondement textuel de sa demande ; qu'il y a lieu de constater qu'aux termes de l'article L. 511-2 applicable à la présente procédure, l'expropriant désigné par l'arrêté portant DUP

, C'EST-A-DIRE 820550 FRANCS, DOIT S'AJOUTER LE MONTANT DES INDEMNITES D'EVICTION ET DE REMPLOI, SOIT 287000 FRANCS ; QU'EN CONFIRMANT CETTE DISPOSITION DU JUGEMENT ENTREPRIS, SANS CONSTATER QUE L'OFFRE

l'arrêt attaqué (Bordeaux, 26 mai 1999) retenant qu'une transaction étant intervenue entre les parties avant la décision du premier juge par l'acceptation sans réserve ni condition par Mme X... des offres

Pour fixer les indemnités d'expropriation revenant à la SCI Du Nant à un montant inférieur à celui demandé par celle-ci et à ceux proposés par le commissaire du gouvernement et par l'expropriante dans

A ASSIGNE, PAR EXPLOIT DU 18 JUIN 1970, L'ETAT FRANCAIS, PRIS EN LA PERSONNE DE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR, EN PAIEMENT DE LA SOMME, EN PRINCIPAL, DE 639731,25 FRANCS, REPRESENTANT LE MONTANT DES OFFRES

L. 15-1 de ce Code ; Attendu que le transfert de propriété des immeubles ou de droits réels immobiliers est opéré par voie, soit d'accord amiable, soit d'ordonnance ; que l'ordonnance envoie l'expropriant

32 DU MEME TEXTE PERMETTANT LA PRISE DE POSSESSION, PAR L'EXPROPRIANT, MALGRE L'APPEL INTERJETE CONTRE LA DECISION DU JUGE DE L'EXPROPRIATION ; QU'APRES EXPERTISE EFFECTUEE PAR L'AMBASSADE DE FRANCE

Les expropriées font grief à l'arrêt d'infirmer le jugement et de fixer comme il le fait les indemnités de dépossession leur revenant, alors « qu'une offre de preuve nouvelle ne constitue pas la survenance

contre toute occupation du sol n'ayant pas un rapport direct avec l'agriculture et que la parcelle AK 123 non desservie par les réseaux, était située en zone 1 NATa, zone naturelle non équipée et que l'expropriant

A défaut d'acceptation de son offre d'indemnisation, le département a saisi le juge de l'expropriation aux fins de fixation de l'indemnité de dépossession revenant à Mme [N].

bon droit que l'évaluation relevait en totalité de la procédure d'expropriation; que la surface totale du terrain sous emprise (3253 m²) et hors emprise (2332 m²) est de 5585 m² selon l'autorité expropriante

plusieurs parcelles, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 13-16 du Code de l'expropriation que le juge de l'expropriation doit prendre pour base les accords amiables conclus entre l'expropriant

. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ne sont pas applicables, que le propriétaire qui a consenti une cession amiable n'est pas tenu de dénoncer ses locataires, et que l'expropriant

par le réseau de bus et bénéficiant d'un accès rapide aux différents équipements de centre-ville, la cour d'appel s'est bornée à justifier le choix des termes de référence proposés par l'autorité expropriante

Elle est desservie par des voies d'accès contrairement aux affirmations de l'expropriant.

X... fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement entrepris, en ce qu'il a fixé l'indemnité de dépossession et l'indemnité de remploi dues, alors, selon le moyen : 1°/ que l'autorité expropriante ne

D... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 17 octobre 1991) de déclarer valable l'offre de logement qui lui a été faite d'un appartement à la suite de l'expropriation, au profit de la ville de Paris, d'un

étaient situées en zones AU f et AU c, et souverainement considéré que les cessions des parcelles dites du "Casino" devaient être retenues comme termes de comparaison pertinents pour lesquelles une offre

, donné l'avis d'estimation préalable aux offres d'indemnité, les fonctions de commissaire du gouvernement ne peuvent être exercées par l'agent ayant procédé, à l'occasion de la procédure de mise en vente