Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Paris, 5 juillet 2021), rendu en dernier ressort, par requête enregistrée le 14 avril 2021, MM.

CIV. 2 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 janvier 2017 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 51 F-D Pourvoi n° B 16-10.070

initiale, la chambre d'accusation, qui commet une confusion entre la déclaration de requête en annulation et la requête elle-même, a violé les textes susvisés" ; Vu l'article 173, 3ème alinéa, du Code

de dire qu'il était entré dormir après elle pour repartir avant elle ; que cette décision a été frappée de pourvoi par le mis en examen qui a en outre formé requête d'examen immédiat ; que par ordonnance

sa décision ; que par ordonnance en date du 9 janvier 2006, le Tribunal administratif de Lille a rejeté la requête de la société Groupe PARTOUCHE comme portée devant une juridiction incompétente pour

Son avocat a déposé des observations contestant la régularité de ces mesures. 6. Par ordonnance du 15 septembre 2023, le juge des libertés et de la détention a révoqué le contrôle judiciaire de M.

X... a été licencié le 5 juillet 1982 ; que, par arrêt du 19 janvier 1984, la Cour d'appel, statuant en référé, a constaté que le jugement du tribunal administratif avait rendu inopérant le licenciement

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 28 mai 2013), que la société BNP Paribas personal finance (la banque

N° B 17-80.247 F-D N° 3416 ND 17 JANVIER 2018 REJET M.

le PSE, lequel a rejeté sa requête par jugement définitif du 23 juin 2017. 6.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix février mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Concurrence, société anonyme, dont le

l'arrêt suivant : I - Statuant sur le pourvoi n° W 16-50.062 formé par le procureur général près la cour d'appel de Douai, domicilié en son parquet général, [...], contre l'ordonnance rendue le 5 novembre

[G], élus sur la liste présentée par ce syndicat, avaient été convoqués à l'adresse du syndicat CFDT qui contestait leur élection, le tribunal judiciaire a violé les textes susvisés.

meurtre en récidive, a rejeté sa demande de mise en liberté.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 27 juin 2008), que le tribunal d'instance de Thann, statuant comme

et L. 16- B du Livre des procédures fiscales ; Attendu que l'ordonnance est réputée avoir été établie par le juge qui l'a rendue et signée ; que les circonstances que la requête ait été déposée le

, l'ordonnance susvisée rendue hors du délai de 5 jours fixé impérativement par l'article 82 du Code de procédure pénale est entaché d'une nullité substantielle et porte atteinte aux droits de la défense

avant que le juge ne statue ; qu'en l'espèce, pour rejeter la requête en déféré à l'encontre de l'ordonnance du 9 octobre 2020 constatant l'irrecevabilité de l'appel pour défaut d'acquittement du droit

[O] [Y] rappelle, à juste titre dans sa requête, qu'il se déduit des dispositions de l'article 77-1-1 du code de procédure pénale ainsi libellé, que la régularité des réquisitions prises par l'officier