soutiennent à ce sujet que l'attribution discrétionnaire des points de compétence depuis l'entrée en vigueur du protocole du 30 novembre 2005 (lire 2004) aurait non seulement maintenu les inégalités crées

; que l'article 1 explique que le salarié se voit maintenu sa rémunération de base, compte tenu notamment du maintien de sa classification et de son coefficient hiérarchique ; que cela n'inclut nullement

; que l'article 1 explique que le salarié se voit maintenu sa rémunération de base, compte tenu notamment du maintien de sa classification et de son coefficient hiérarchique ; que cela n'inclut nullement

X... a été engagé par la société Hôpital service SFGH, aux droits de laquelle vient la société Elior services propreté et santé, laquelle relève de la convention collective nationale des entreprises de

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946, LE DROIT A L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE EST MAINTENU AUX PERSONNES QUI SE TROUVENT DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé le point de départ de la prescription des délits poursuivis à l'encontre d'Auguste X... au 16 août 1995 et en a tiré les conséquences de droit

de rémunération, et que si ce principe semblait avoir été appliqué par la création d'une ligne «maintien de salaire Loi Robien» puis «compensation RTT COM» sur les bulletins de paie avec l'attribution

temps de travail, ont saisi la juridiction prud'homale statuant en la formation des référés pour obtenir le paiement de provisions au titre des heures de travail accomplies au-delà de 35 heures sur la période

d'assurance accomplies sous ces régimes comme les périodes reconnues équivalentes sont totalisées à la condition qu'elles ne se superposent pas en vue de la détermination du droit aux prestations, au

moyen relevé d'office dans les conditions de l'article 1015 du nouveau code de procédure civile : Vu l'article L. 223-15 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que lorsque le maintien

le divorce, statue sur les demandes de maintien dans l'indivision ou d'attribution préférentielle.

sécurité sociale de Saint-Etienne, 15 février 2016), rendu en dernier ressort, qu'à la suite de la notification d'un indu de revenu de solidarité active et d'allocation de logement familiale pour la période

Le jugement sera confirmé sur ce point ; qu'en cause d'appel, Mme Q... sollicite des rappels de primes sur la période de février 2013 à mai 2014 ; que s'agissant du rappel de prime de panier auquel a droit

ou le recouvrement du droit aux prestations en vertu d'un régime qui n'est pas un régime spécial au sens des paragraphes 2 ou 3 à l'accomplissement de périodes d'assurance ou de résidence, l'institution

[Q] à cette période. » ; que l 'AGIS a informé M. [D] le 16 juillet 2010 de ce que la reprise de M.

Thierry Y... pour la période à échoir au-delà du 31 octobre 2015 ; AUX MOTIFS QUE « M.

licenciement sans cause réelle et sérieuse l'arrêt retient qu'une partie des manquements imputés par le salarié à l'employeur est établie, que si la prescription empêche le salarié de réclamer, pour la période

même pendant la période du préavis ; qu'en l'espèce, M.

devait être maintenu au cours des périodes de congés payés en raison de l'accomplissement habituel d'heures supplémentaires ou en cas de maladie en raison des dispositions conventionnelles applicables

, que Mme X... a été employée comme aide éducatrice à compter du 11 juin 2001 par l'association l'Escale ; que, suite au prononcé le 16 mars 2004 de la liquidation judiciaire de l'association avec maintien