délimitée avec une autre parcelle dont ni le numéro, ni la forme, ni la superficie n'étaient mentionnés dans cet acte, qu'aucun acte d'échange de parcelle n'avait été publié alors que la demande de modification

B... n'était pas propriétaire de ces parcelles, a retenu que M.

X..., et les parcelles C 137 et 143, acquises par les époux Y..., avaient appartenu à une même propriétaire, Mme Z..., qui en avait fait donation respectivement à sa fille et à son fils, que le chemin

par l'échange de parcelles et leur regroupement en une seule destinée à accueillir la station d'épuration ; qu'à cet égard, il ne peut être tenu pour acquis, comme le prétend vainement la partie civile

détachées du lot 34, dont la parcelle de 530 m2 vendue à M.

La condition de juste titre est donc acquise. S'agissant de la bonne foi, celle-ci doit s'apprécier lors de l'acquisition en vertu des dispositions de l'article 2275 du code civil.

(dont fait partie la parcelle [...] acquise par A...

; que les frais d'actes s'étaient élevés à 12.000,45 francs ; que le coût total de l'acquisition ressortait donc à 172.000 francs ; que sur la somme de 121.930,05 francs dont la pièce 6 de l'appelant

à côté du numéro de leur seul lot, une superficie de 10 100 m2, qui représente en réalité la superficie des deux parcelles 69 et 70, chacune étant de contenance à peu près identique ; que chaque demande

Elle a, ensuite, constaté que les consorts [B] préparaient la vente à la commune de plus du tiers de la surface totale des parcelles données à bail, que l'opération avait une forte rentabilité économique

E... un droit acquis que l'assemblée générale ne pouvait donc ultérieurement annuler, rétracter ou modifier, sans l'accord de M.

titulaires d'un acte notarié de propriété et qui occupaient par ailleurs la maison sise sur la parcelle C 28 à titre de propriétaires depuis leur acquisition, antérieurement occupée par leurs auteurs

retail France, propriétaire des parcelles AB n° [Cadastre 3] et [Cadastre 6], des servitudes conventionnelles de stationnement et de passage, moyennant une indemnité de 600 000 euros, sous conditions

, l'arrêt, après avoir constaté que l'acte notarié du 13 avril 1990 aux termes duquel les époux Y...avaient acquis auprès de Mme Z...leurs parcelles 770 et 786 mentionnait expressément que les propriétaires

X..., au jour de la liquidation, de la valeur empruntée à la communauté pour financer l'acquisition par le paiement de la soulte des biens donnés dont il est devenu plein propriétaire s'établit, au regard

sont propriétaires pour accéder aux parcelles dont Anne-Marie C... est propriétaire ; AUX MOTIFS QU'« aux termes de cet article 682 du code civil, le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui

dont il avait fait l'acquisition (situation en zone NC du PLU) ; qu'il s'en évince que Jean X..., en procédant sans permis de construire à la construction litigieuse, a violé en connaissance de cause

I... vivait avec Mme S... dans une maison édifiée sur des parcelles de terre, acquises suivant acte notarié du 10 août 1990 par M.

de parcelles contiguës à celle sur laquelle était installée l'aire de stockage incriminée dans les conditions aboutissant à reculer à au moins 100 mètres l'emplacement de bâtiments habités ou occupés

A... pour lui indiquer qu'il avait bien reçu sa : "demande d'acquisition pour une surface de 5 hectares, sur la parcelle cadastrée [...] ", formée le 28 juillet 2006.