; que selon arrêté du 7 avril 2010, le ministre du travail a exclu du champ d'application de la convention ELAC, les entreprises de droit privé à but lucratif exerçant à titre principal des activités

de l'employeur constitue une cause économique de licenciement ; que constitue une cessation totale et définitive de l'activité la cessation de l'activité de deux médecins exerçant leur art au sein d'une

plus, une exclusion délibérée de la salariée qui, dans son courriel (pièce 78), ne s'en plaint pas mais demande à titre personnel ce document qui devrait être très utile à sa mission et dont l&apos

Z... poursuivi pour recel d'or et de bijoux commis à titre habituel et M.

-2 et L. 3221-4 du code du travail ; 3°/ que le principe ''à travail égal, salaire égal'' impose à l'employeur d'assurer une égalité de rémunération entre des salariés exerçant effectivement des fonctions

9-4), ces revenus ne correspondent pas à ceux qu'il perçoit pour son activité dans la Selafa D... et associés, il est présumé que François D... exerce une activité professionnelle occulte et sans passer

: ' Quel que soit le temps consacré à son activité professionnelle, le représentant du personnel bénéficie comme tous les salariés d'un entretien annuel d'activité.

Toutefois, cet accord ne peut être donné pour une période excédant douze mois ; 2) la personne qui exerce normalement une activité non salariée sur le territoire de deux ou plusieurs États membres est

des exercices clos sur les années 2000 et 2001 et ceux déclarés au titre des mêmes périodes par quatre autres sociétés situées elles aussi à Paris, exerçant leur activité dans le secteur de la restauration

de responsabilité ; 10°/ que la déloyauté du dirigeant social n'est sanctionnée qu'en cas de conflit entre un intérêt légitime et un intérêt personnel, et non du simple fait que le dirigeant social

auxquelles s'impose l'obligation d'être affiliées aux assurances sociales du régime général les personnes qui exercent à titre occasionnel pour le compte de l'Etat une activité dont la rémunération est

exerçant une activité professionnelle non réglementée à la justification d'une qualification pour y procéder à titre accessoire de leur activité constitue bien une entrave à la libre prestation de service

exerce simultanément une activité non salariée et une activité salariée, elle doit être affiliée à la caisse du Rsi au titre de son activité commerciale et au régime général au titre de son activité salariée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

X... ne démontre nullement avoir subi un préjudice du fait de ce retard ; "2°) alors que le domicile désigne le lieu où une personne, qu'elle y habite ou non, a le droit de se dire chez elle, quels

[est] donc parfaitement [établi] ; "1°) alors que les personnes physiques qui exercent une activité professionnelle sous le régime de l'auto-entreprise sont présumées ne pas être liées avec le donneur

exerçant simultanément plusieurs activités dont l'une relève de l'assurance obligatoire des travailleurs non salariés des professions non agricoles sont affiliées et cotisent simultanément aux régimes

navigant de I'aéronautique civile à titre d'occupation principale à des salariés intervenant sur la base d'exploitation de I'aéroport de Marseille-Provence, lesquels ne remplissaient pas les conditions

, s'il s'agit (…) d'une personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris de profession libérale soumise à statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé

X..., QUI EXERCAIT UNE ACTIVITE SALARIEE, A COMMENCE L'EXPLOITATION D'UN COMMERCE DE LOCATION ET DE VENTE D'OUTILLAGE ELECTRIQUE LE 15 OCTOBRE 1975, TOUT EN POURSUIVANT A TITRE PRINCIPAL SON ACTIVITE SALARIEE