l'Agent judiciaire de l'Etat ; - pertes de gains professionnels actuels : 120 772,87 euros versés par l'État au titre de la rémunération maintenue du 11 mars 2011 au 8 décembre 2014 ;

et a fixé à la somme de 155 620,79 euros la perte de gains professionnels futurs ; "aux motifs que M.

indemnise, d'une part, les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité, d'autre part, le déficit fonctionnel permanent ; qu'en l'absence de perte de gains professionnels

Prévoyance ; AUX MOTIFS QUE, s'agissant des pertes de gains professionnels futures, il n'est pas contesté que M. D...

: 650 euros ; - perte de gains professionnels actuelle : 1634 euros ; - frais divers (assistance expertise) : 700 euros ; - déficit fonctionnel temporaire total : 170 euros ; - déficit fonctionnel temporaire

, indemnise, d'une part, les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité, d'autre part, le déficit fonctionnel permanent ; qu'en l'absence de perte de gains professionnels

Y... et la MACIF à payer à Mme X... une indemnité résiduelle de 33.641,08 euros ; AUX MOTIFS QUE, sur la perte de gains professionnels actuels, Mme X... sollicite l'indemnisation de la perte de revenus

de gains professionnels actuels : Monsieur X... était courtier d'assurances ; que s'il résulte des pièces produites que durant les années où il a été pour partie en arrêt de travail il n'a pas subi une

de gains professionnels actuels ; "aux motifs propres que selon l'article L. 211-9 du code des assurances, dans sa rédaction alors applicable, « L'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait

O... de sa demande d'indemnisation au titre de la perte de gains professionnels actuels, et d'avoir limité à 30 000 euros l'indemnisation au titre de la perte de gains professionnels futurs

de gains professionnels actuels à hauteur de seulement 10 574,38 euros et d'avoir rejeté sa demande au titre des pertes de gains professionnels futurs ; 1° ALORS QUE les comptes de résultat produits

de gains professionnels actuels, il n'est pas produit d'attestation de l'employeur de la partie civile mais la caisse primaire d'assurance-maladie a servi des indemnités journalières

X... en le déboutant de sa demande au titre des dépenses de santé actuelles et des dépenses de santé futures, en limitant l'indemnisation qui lui a été allouée au titre des pertes de gains professionnels

de gains professionnels actuels à la somme de 7.293,03 € ; que le premier juge fait une exacte évaluation du déficit fonctionnel temporaire (1.621,40 €), des souffrances endurées (4.000 €), du préjudice

de gains professionnels et les incidences professionnelles de l'incapacité, d'autre part, le déficit fonctionnel permanent ; qu'en l'absence de pertes de gains professionnels ou d'incidence professionnelle

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'avoir débouté Mme X... de sa demande d'indemnisation au titre de la perte de gains actuels ; AUX MOTIFS QUE sur

de l'État à la somme de 20 923,27 euros, la cour d'appel a énoncé que le solde de la pension militaire d'invalidité versée par l'Agent judiciaire de l'État après imputation sur les pertes de gains professionnels

les pertes de gains professionnels actuels et futurs que l'appelante revendique sont sans lien de causalité avec les accidents, l'expert judiciaire n'ayant, d'ailleurs, pas estimé

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M.

, 16 596,55 euros au titre de la perte de gains professionnels actuels et 606 873,66 euros au titre de la perte de gains futurs, alors « que l'autorité de la chose jugée attachée aux décisions de justice