La visite et la saisie s'effectuent sous l'autorité et le contrôle du juge qui les a autorisées.

É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

, d'ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé et de la vie des personnes » ; qu'ainsi les mesures de restriction ou d'interdiction qu'il autorise s'appliquent nécessairement à l'intérieur

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

modération de la consommation de l'alcool et de la protection de la jeunesse ; qu'enfin, la protection de la santé publique est expressément mentionnée parmi les motifs d'intérêt général énumérés à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

que le délit prévu à l'article 432-14 du code pénal suppose que la personne corrompue soit chargée d'une mission de service public, dépositaire de l'autorité publique ou investie d'un mandat électif public

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

par l'ONIFLHOR et qu'en toute bonne foi, eu égard à la coexistence de ces deux réglementations, elle avait pensé que les importations étaient autorisées pendant trois mois à compter de sa demande ; qu'en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

le jugement, alors, selon le moyen : 1 / qu'en application des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile, tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que la cour d'appel a constaté

de la ciclosporine dont elle détient le monopole et celles de six autres spécialités soumises à la concurrence, a infligé à cette société une sanction de 7.800.000 euros et ordonné une mesure de publication

un établissement recevant du public en zone rouge et précise que certains projets nouveaux sont autorisés, sous réserve de ne pas aggraver les risques ni leurs effets, en n'augmentant pas significativement

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 octobre 2022 Rejet M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -