Choukri, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13e chambre, en date du 13 mars 2006, qui, pour violences et dégradations aggravées, mise en danger d'autrui, outrage à personne dépositaire

signé par la salariée, la cour d'appel a dénaturé le contrat de travail de la salariée, et partant a violé l'article 1134, alinéa 1er, devenu 1103 du code civil ; 4°/ qu'en l'absence de réduction des

Y... et sa remise aux autorités françaises n'a pas été loyale ; que, en estimant le contraire, pour déclarer régulière la procédure d'extradition, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Attendu

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Danielle X..., contre l'arrêt de la cour d'appel

que Madame Y... avait été embauchée à la position 1.3, que la position 2.2 qui correspondait à des fonctions d'un niveau plus élevé que celles qui étaient les siennes lui avait été attribué pour tenir

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Hanna X..., contre l'arrêt de la cour d'appel

LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LAUTUSSIER Pierre, partie civile, agissant en qualité de président de la Chambre de Commerce et d'Industries de Melun, contre l'arrêt de la cour d'appel

Christophe X... pour signer la vente le 14 juin suivant, s'avère de pure complaisance et n'est pas de nature à contredire utilement celle de M.

Herbert, contre l arrêt de la cour d appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 24 février 1999, qui l a condamné, pour homicide involontaire, 30 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts

de construire ne peut être " le support " des travaux incriminés ; que, dès lors, en considérant au contraire, pour affirmer l'existence d'une connexité entre les conditions de délivrance et d'obtention

de Mme X..., agent polyvalent, affectée à l'agence OPT de Wé, qui, sans contester avoir établi la déclaration, a affirmé que celle-ci avait été signée par M.

F..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 16 juin 2015, qui, pour falsification d'attestation et usage, l'a condamné à 10 000 euros d'amende, et a prononcé sur

à démolir et reconstruire la maison pour la mettre en conformité avec les stipulations du contrat et du permis de construire ; que la société Geoxia a appelé à l'instance la société Korkmaz Adem et la

de Me PRADON, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; Statuant sur le pourvoi formé par : - ARGENCE Catherine, épouse TRAUTMANN, contre l'arrêt de la cour d'appel

X..., la cour d'appel a violé l'article 2229 du code civil ; 3°/ qu'une possession fondée sur des titres équivoques est entachée du même vice ; qu'en décidant que M.

Pour écarter la prescription de l'action publique invoquée par le conseil de Mme B..., l'arrêt énonce, par motifs propres et adoptés, que la prescription applicable au recel est indépendante de celle du

un retentissement d'intensité modérée compatible et adapté à une révélation de faits de viol, viennent confirmer la réalité des actes sexuels ; que, sur l'usage de surprise, de violence ou de contrainte

, que les dispositions réglementaires relatives à la couverture des opérations sur le marché à terme et à la liquidation des positions du donneur d'ordre en cas d'insuffisance de celle-ci, étant édictées

Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11e chambre, en date du 12 décembre 2006, qui, pour complicité de prise du nom d'un tiers pouvant déterminer des poursuites pénales contre lui, l'a

Attendu que la SA DEBUSCHERE à la lecture des conclusions te pièces n'a pas adopté une attitude très positive à l'égard de Monsieur X... après plus de 20 ans de services, retenant des IJ de LA MONDIALE