est relatif à une ordonnance de référé ou à une des ordonnances du juge de la mise en état énumérées aux 1° à 4° de l'article 776, le président de la chambre saisie, d'office ou à la demande d'une partie

qui évoque des possibilités d'évolution du personnel cependant que ce document faisait seulement état de la possibilité d'intégrer le mouvement LECLERC et de bénéficier d'une évolution de carrière, la

En statuant ainsi, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur le moyen relevé d'office tiré de la mise en place par l'employeur de repos compensateurs de remplacement

le juge d'instruction ; que le juge d'instruction peut également notifier cette convocation par un officier de police judiciaire ; que cette notification comprend les mentions prévues à l'alinéa précédent

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du premier moyen relevée d'office après avis donné aux parties conformément

ou avis et qu'elle a eu la possibilité d'y répondre ; qu'en se bornant à constater que, « dans son avis écrit du 14 novembre 2015, le Procureur Général a requis la confirmation du jugement du Tribunal

à une amende égale à sept taux de base par le tribunal devant lequel cette copie a été produite ; qu'il appartenait au juge de relever d'office cette irrégularité et de condamner l'huissier, dès lors

, le demandeur ne saurait alléguer qu'il ait été procédé irrégulièrement à une reconstitution ; Qu'en effet, si un officier de police judiciaire ne peut, lorsqu'il agit sur commission rogatoire, faire

de saisir le juge des libertés et de la détention en vue de la suspension ou de l'arrêt de la visite et les modalités de cette saisine, ainsi que le rôle de l'officier de police judiciaire chargé de veiller

Il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes notamment au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

et sérieuse ; que dès lors que le licenciement pour inaptitude est jugé sans cause réelle et sérieuse, l'indemnité compensatrice de préavis est due ; qu'en application de l'article L 5213-9 du Code du

Johann A..., contre l'arrêt de chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 18 mai 2017, qui, infirmant l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé

En réponse, le médecin du travail a indiqué le 16 décembre 2011 que les postes de reclassement proposés n'étaient pas compatibles avec l'état de santé de la salariée et n'a pas envisagé de possibilité

si n'est pas caractérisée l'impossibilité pour la victime de faire valoir ses droits ; qu'en se bornant, pour relever Mme [K] de la forclusion, à relever les troubles cognitifs dont elle

Mme [W] fait grief à l'ordonnance de juger recevable la requête présentée au juge des libertés et de la détention, tendant à la prolongation de sa rétention administrative, alors « qu'en tout

sans inviter l'employeur à présenter ses observations, le moyen relevé d'office tiré de ce défaut, qui ne résultait pas des faits allégués par les parties, la cour d'appel a également méconnu le principe

moyen susceptible d'être relevé d'office, il convient de confirmer la décision déférée en toutes ses dispositions ; ET AUX MOTIFS ADOPTES DU PREMIER JUGE Qu'à titre préliminaire, il convient de constater

ce moyen pour juger que le licenciement de Mme U... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, sans inviter les parties à en débattre contradictoirement, la cour d'appel a violé l'article 16 du code

les possibilités de réalisation des plus values, a déposé son rapport le 29 juin 1994 ; que, par arrêt du 12 juin 1998, la cour d'appel a condamné la société à payer à M.

à 35.000 € le premier juge a correctement évalué la part du préjudice juridiquement indemnisable en relation directe avec la faute commise », les premiers juges s'étant eux-mêmes contentés de relever