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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100376
22 mars 2017
après cassation ; que devant la juridiction de renvoi l'article 631 du code de procédure prévoit que l'instruction est reprise en l'état de la procédure non atteinte par la cassation.
civ2
613724c2cd5801467741821d
26 octobre 2006
2004, la société Damiani invoquait l'excès de pouvoir commis par le juge chargé du contrôle des expertises qui, en l'absence de tout texte lui accordant le pouvoir de le faire, avait subordonné la notification
ECLI:FR:CCASS:2021:C200183
4 mars 2021
Le moyen est, dès lors, non fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi.
ECLI:FR:CCASS:2021:C200184
Ce n'est qu'après avoir reçu un message de son confrère l'alertant de l'absence de notification de ses conclusions, que l'avocat de l'appelante a notifié à Me J..., ses premières conclusions par lettre
civ3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300783
17 juin 2009
n'intervient que lorsque la lettre de notification n'a pu être remise à son destinataire, que la CANCAVA ne pouvait justifier de ces notifications dont elle n'avait pas la charge mais démontrait avoir
cr
613725facd58014677422013
19 juin 2001
de la défense" ; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure, que la date à laquelle l'affaire serait appelée à l'audience, a été notifiée aux seuls avocats désignés par la partie civile ; Que
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01545
15 novembre 2022
, suffit à constituer une déclaration d'appel, dès lors qu'elle est suivie de la signature du greffier, même au titre d'une formalité de notification ; qu'au cas d'espèce, Monsieur [V] a manifesté son
ECLI:FR:CCASS:2019:C100966
20 novembre 2019
CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 novembre 2019 Cassation partielle sans renvoi Mme BATUT, président Arrêt n° 966 FS-P+B+I Pourvoi n° N 18-25.107
6137263dcd580146774240b0
14 septembre 2005
et de renvoi partiel ayant dit n'y avoir lieu à suivre du chef d'escroquerie à l'encontre de Rédouane X... ; "aux motifs que, "Yvon Z...
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00249
11 mars 2020
confirmé par le fait que la notification de l'ordonnance mentionne que la voie de recours est l'appel et non le pourvoi devant la Cour de cassation qui aurait été seul ouvert aux parties par l'article
ECLI:FR:CCASS:2017:C300199
9 février 2017
Le texte de l'article 22 de la loi de 1965 mentionnant que chaque « mandataire » ne pouvait recevoir plus de trois délégations, aucune qualité particulière n'est exigée afin de se voir octroyer
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00589
12 avril 2022
Seul est recevable le pourvoi formé le 28 janvier 2022. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.
ECLI:FR:CCASS:2021:C310209
8 avril 2021
de réexpédition du courrier conclu entre les copropriétaires appelants et la Poste ne lui est pas opposable, pas plus que toute mauvaise exécution de ce contrat ; Que c'est également à bon droit
ECLI:FR:CCASS:2021:C300408
12 mai 2021
__ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 MAI 2021 La société Capimo 121, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00363
7 mai 2019
-4, pour résoudre les différends relatifs à la fixation du prix, que « toute contestation, quel qu'en soit le contexte, portant sur le prix par valeur mobilière (...) devra être notifiée à tous les actionnaires
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00612
15 juin 2011
aux débats dont l'omission fait obstacle à toute condamnation et constitue une fin de non-recevoir, ne doit pas nécessairement être faite dans l'acte introductif d'instance mais peut résulter d'un acte
ECLI:FR:CCASS:2020:C210306
4 juin 2020
La déclaration de saisine est signifiée par son auteur aux autres parties à l'instance ayant donné lieu à la cassation dans les dix jours de la notification par le greffe de l'avis de fixation.
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10380
14 avril 2021
irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir » ; que selon l'article 122 du même code « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire
6079a86f9ba5988459c4d43f
17 janvier 2006
de l'article 167 du Code de procédure pénale est de nature à assurer le respect du principe du contradictoire ; que François X... pouvait, en tout état de cause, solliciter du magistrat instructeur l'organisation
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00310
26 mars 2013
autorités de tutelle, administratives, et de contrôle et de signer toute notification légale ou réglementaire, faire dresser tous protêts, dénonciations ; - Donner procuration à toute personne membre
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