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1 904 résultats pour « pouvoir de recevoir toute notification dans le lieu qui y est désigné »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100376

Cassation

22 mars 2017

22 mars 2017

après cassation ; que devant la juridiction de renvoi l'article 631 du code de procédure prévoit que l'instruction est reprise en l'état de la procédure non atteinte par la cassation.

Source officielle
CC

civ2

613724c2cd5801467741821d

Cassation

26 octobre 2006

26 octobre 2006

2004, la société Damiani invoquait l'excès de pouvoir commis par le juge chargé du contrôle des expertises qui, en l'absence de tout texte lui accordant le pouvoir de le faire, avait subordonné la notification

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200183

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

Le moyen est, dès lors, non fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200184

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

Ce n'est qu'après avoir reçu un message de son confrère l'alertant de l'absence de notification de ses conclusions, que l'avocat de l'appelante a notifié à Me J..., ses premières conclusions par lettre

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300783

Cassation

17 juin 2009

17 juin 2009

n'intervient que lorsque la lettre de notification n'a pu être remise à son destinataire, que la CANCAVA ne pouvait justifier de ces notifications dont elle n'avait pas la charge mais démontrait avoir

Source officielle
CC

cr

613725facd58014677422013

Cassation

19 juin 2001

19 juin 2001

de la défense" ; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure, que la date à laquelle l'affaire serait appelée à l'audience, a été notifiée aux seuls avocats désignés par la partie civile ; Que

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01545

Cassation

15 novembre 2022

15 novembre 2022

, suffit à constituer une déclaration d'appel, dès lors qu'elle est suivie de la signature du greffier, même au titre d'une formalité de notification ; qu'au cas d'espèce, Monsieur [V] a manifesté son

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100966

Cassation

20 novembre 2019

20 novembre 2019

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 novembre 2019 Cassation partielle sans renvoi Mme BATUT, président Arrêt n° 966 FS-P+B+I Pourvoi n° N 18-25.107

Source officielle
CC

cr

6137263dcd580146774240b0

Cassation

14 septembre 2005

14 septembre 2005

et de renvoi partiel ayant dit n'y avoir lieu à suivre du chef d'escroquerie à l'encontre de Rédouane X... ; "aux motifs que, "Yvon Z...

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00249

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

confirmé par le fait que la notification de l'ordonnance mentionne que la voie de recours est l'appel et non le pourvoi devant la Cour de cassation qui aurait été seul ouvert aux parties par l'article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300199

Cassation

9 février 2017

9 février 2017

Le texte de l'article 22 de la loi de 1965 mentionnant que chaque « mandataire » ne pouvait recevoir plus de trois délégations, aucune qualité particulière n'est exigée afin de se voir octroyer

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00589

Cassation

12 avril 2022

12 avril 2022

Seul est recevable le pourvoi formé le 28 janvier 2022. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310209

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

de réexpédition du courrier conclu entre les copropriétaires appelants et la Poste ne lui est pas opposable, pas plus que toute mauvaise exécution de ce contrat ; Que c'est également à bon droit

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300408

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

__ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 MAI 2021 La société Capimo 121, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00363

Cassation

7 mai 2019

7 mai 2019

-4, pour résoudre les différends relatifs à la fixation du prix, que « toute contestation, quel qu'en soit le contexte, portant sur le prix par valeur mobilière (...) devra être notifiée à tous les actionnaires

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00612

Cassation

15 juin 2011

15 juin 2011

aux débats dont l'omission fait obstacle à toute condamnation et constitue une fin de non-recevoir, ne doit pas nécessairement être faite dans l'acte introductif d'instance mais peut résulter d'un acte

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210306

Cassation

4 juin 2020

4 juin 2020

La déclaration de saisine est signifiée par son auteur aux autres parties à l'instance ayant donné lieu à la cassation dans les dix jours de la notification par le greffe de l'avis de fixation.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10380

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir » ; que selon l'article 122 du même code « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire

Source officielle
CC

cr

6079a86f9ba5988459c4d43f

Cassation

17 janvier 2006

17 janvier 2006

de l'article 167 du Code de procédure pénale est de nature à assurer le respect du principe du contradictoire ; que François X... pouvait, en tout état de cause, solliciter du magistrat instructeur l'organisation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00310

Cassation

26 mars 2013

26 mars 2013

autorités de tutelle, administratives, et de contrôle et de signer toute notification légale ou réglementaire, faire dresser tous protêts, dénonciations ; - Donner procuration à toute personne membre

Source officielle

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