En conséquence, confirmant le jugement attaqué, M.

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon le jugement déféré, que M.

Et sur le moyen du pourvoi incident du GIE, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 13.

Y..., du 25 juillet 1989, au terme de laquelle celui-ci réitérait, malgré un jugement en sens contraire du tribunal administratif, son refus de réintégration et son intention de relever appel du jugement

le juge national à rechercher si, en fait, la taxe en cause a eu les effets qu'elle décrit comme étant les critères d'une taxe contraire au droit communautaire ; qu'en refusant d'exercer ces pouvoirs

[P] [E], [Adresse 4], 3°/ le syndicat CFTC intérim, dont le siège est [Adresse 3], ont formé respectivement les pourvois n° S 22-11.051 et T 22-11.052 contre deux jugements rendus le 25 novembre

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience du 9 novembre 2016 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 1245 FS-P+B+R+I Pourvoi n° G 15-25.873

CIV. 1 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience du 9 novembre 2016 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 1247 FS-D Pourvoi n° M 15-25.876

Y... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande de restitution de la taxe différentielle acquittée au titre de l'année 1993, alors, selon le pourvoi, que comporte un effet discriminatoire ou protecteur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SEP Liza, société anonyme, dont le siège

selon la situation de chaque salarié et les juges du fond doivent examiner, en cas de contestations à cet égard, les éléments objectifs sur lesquels l'employeur s'est appuyé pour arrêter sa décision ;

X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande de restitution de la taxe différentielle acquittée au titre des années 1992 et 1993, alors, selon le pourvoi, que comporte un effet discriminatoire

Le syndicat fait grief au jugement de le débouter de sa demande en paiement à la salariée temporaire de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat et de sa demande en paiement de dommages-intérêts, alors

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Transpost Midi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SNC Docks de France Ouest, société en nom collectif, dont le siège est zone

, selon le moyen : 1 / que l'employeur n'est pas tenu de procéder au licenciement d'un de ses salariés placés en invalidité ; que pour avoir décidé le contraire, en affirmant qu'il convenait de pourvoir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Y 04-45738 à F 04-45745 ; Sur le moyen unique : Attendu

Technology Solutions France (X...), dont le siège est [...]                                            , La société Euris, défenderesse au pourvoi principal, a formé un pourvoi incident contre le même

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Françoise X..., demeurant Pont du Mestrot, 47310