de leur recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Sur le pourvoi n° H 00-19.809 : Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, deux moyens de cassation annexés au présent

leur efficacité ; que dans leurs conclusions, les acquéreurs faisaient valoir que le notaire, dûment informé de leur objectif fiscal, lequel avait été déclaré en page 30 de l'acte notarié du 29 mars 2012

U... veuve X... était connu du notaire ; il en est de même de Madame P...

En outre, le notaire fait connaître à la société les nom, domicile et profession de la personne qui se propose d'acquérir le bien » ; qu'en l'espèce, pour considérer que la SAFER ne pouvait se prévaloir

Marcel K..., demeurant chez Me D... et Ouvion, notaires, ..., défendeurs à la cassation ; M. S... et Mme Z... ont formé un pourvoi incident contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris ; M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la Société civile professionnelle F..., Z..., notaires associés

Seul est recevable le pourvoi n° 24/01432, formé par un avocat au barreau des Hauts-de-Seine porteur d'un pouvoir spécial.

[D] étant communes sur les deux pourvois, il sera statué par une seule motivation ; le cahier des charges a été établi le 25 janvier 2019 par le notaire ; l'article 148 de la loi du 1er juin 1924 prescrit

à RENNES ; la SCI PONTLEVOY invoque l'absence de pouvoir valable donné par la société HSBC FRANCE au clerc de notaire agissant pour le compte de la société ; cette contestation visant le pouvoir donné

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Axxfinance (anciennement dénommée Société financière et foncière

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 janvier 2019 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 3 FS-P+B+I Pourvoi n° W 17-27.411 R É P U

Ce pourvoi n'est donc pas recevable, sauf si un excès de pouvoir est caractérisé. Bien-fondé du moyen 18.

[G], notaire à Marseille, le 20 décembre 2013, d'ordonner aux consorts [V] de communiquer à M. [B] le compte d'administration de la succession de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

X..., notaire, la société Hervet Créditerme, représentée par M. Y..., clerc de notaire en la même étude, a consenti un prêt à une SCI, représentée par son dirigeant, M.

allusion à un vol sans examiner la situation et les pouvoirs de M.

Muret, et actuellement même ville, ..., défendeurs à la cassation ; Mme B..., ès qualités, a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; II - Sur le pourvoi n° H 95-14.485 formé par : - M

en s'abstenant de rechercher si le notaire avait rempli son devoir de conseil en attirant l'attention de M.

n° 18-26.390, publié ; 1re Civ., 9 mars 2022, pourvoi n° 20-15.012 ; 1re Civ., 29 juin 2022, pourvoi n° 21-14.633) ou devenue irrévocable (2e Civ., 3 mai 2018, pourvoi n° 17-17.527) et que, son droit