arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 2018, où étaient présents : M.

X... du fait que Mme X... ne se serait pas opposée à la visite et qu'elle était présente, la cour d'appel a violé les articles précités" ; Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité du procès-verbal

d'une contestation sérieuse, pour prévenir un dommage imminent ; qu'en refusant de faire application du règlement UE n° 961/2010 du 25 octobre 2010, qui précise, en son article 29, qu'il n'est fait droit

arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 20 juin 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Z..., conseiller rapporteur, M.

au pourvoi incident, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 7 mars 2018,

présentée par M.

Reprochant à la société [...] d'avoir fait échec à l'exécution du préavis de résiliation seulement deux mois après sa notification et placé ses distributeurs dans une situation de précarité contraire à

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Monod et Colin, avocat aux Conseils pour les consorts A...

présentes. » ; que M.

au permis de construire ni celle des droits dont elle fait état par rapport aux façades situées à l'arrière, aux tuiles à l'échelle, au moteur VMC placé dans les combles appartenant à mademoiselle Y.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me Bertrand, avocat aux Conseils pour les demandeurs PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR décidé que les sociétés

X... fait état d'une carence de M.

échec à l'application de l'abattement prévu par ce texte au taux des cotisations intéressant les journalistes professionnels ; que contrairement à ce qu'objectait l'appelante, cette solution, certes dégagée

arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience

échec à l'application de l'abattement prévu par ce texte au taux des cotisations intéressant les journalistes professionnels ; que contrairement à ce qu'objectait l'appelante, cette solution, certes dégagée

arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 27 juin 2017, où étaient présents : M.

Christophe Y..., domicilié [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite

Faits et procédure 1.

Pouvez-vous m'adresser les documents qui vous ont été présentés justifiant que lesdites sociétés étaient en mesure de faire valoir une telle clause ?

arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR