ET COMPAGNIE AVAIT IMPUTE UN CREDIT FICTIF DE TVA SUR UN DEBIT REEL DE TVA, LA COUR N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LA CONDAMNATION DES FRERES H...

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M.

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 novembre 2017 Cassation sans renvoi Mme X..., président Arrêt n° 1489 FS-P+B+I Pourvoi n° W 16-18.138 R É P U B L I Q U

en l'audience publique du 2 juillet 2019, où étaient présents : M.

, qui doit être le Président de l'association, un vice-président représentant la section masculine, un vice-président représentant la section féminine, un secrétaire et un trésorier, choisis indifféremment

arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 10 avril 2018, où étaient présents : M.

arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M.

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 février 2018 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 132 F-D Pourvoi n° F 15-24.146 R É P U B L I Q U E F R A N

Sévigné industries, ensemble, la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la société Incentive parc ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président

E..., en sa qualité de mandataire ad hoc de la Fondation, a introduit un recours en annulation contre ces sentences ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme F... fait grief à l'arrêt

pas constaté ; "3°) alors, en ce qui concerne le délit de marchandage, que l'existence d'un préjudice causé aux salariés concernés ne ressort d'aucune constatation précise de l'arrêt, et que les règles

CHAUVIN, président Décision n° 10381 F Pourvoi n° A 16-22.880 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat aux Conseils, pour M. X...

: Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Van Ruymbeke, conseiller rapporteur, M.

° W 00-14.670 : La demanderesse invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 7 novembre 2001, où étaient présents

arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 6 mars 2019, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Le Fischer, conseiller référendaire rapporteur

, en l'audience publique du 9 juillet 2019, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Le Cotty, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, M.

Debacq, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 février 2021 où étaient présentes Mme Darbois, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme de Cabarrus, conseiller

sont soumises aux dispositions statutaires lorsqu'il en existe ; qu'au cas présent, l'article 12 des statuts de la société Transpacam en date du 15 décembre 2009, stipule que la révocation du président

conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.