publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six décembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LEMOINE, les observations de la société civile professionnelle

Il soutient que cette activité ne concerne que le placement d'assurances liées au risque "construction", non couvert par les sociétés AXA.

, seule période liée directement à l'accident : 255 403 francs - incapacité permanente partielle 10%, avec incidence professionnelle partielle : 100 000 francs "alors que d'une part, René Y... faisait

par un pacte civil de solidarité a cessé toute activité professionnelle ou à caractère professionnel sans revenu de remplacement, ses ressources sont appréciées en ne tenant pas compte des revenus d'activité

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X... à payer à son épouse une prestation compensatoire de 50 000 euros, l'arrêt énonce que Mme Y... a toujours travaillé et qu'aucun des époux n'a allégué avoir cessé son activité professionnelle pour

, et non de la dénomination que les parties auraient pu donner au contrat les liant, ni des termes qui auraient pu être employés concernant l'accomplissement de la prestation convenue, voire la cessation

X... et vingt-deux autres anciens salariés de la société Garlock France ont été admis, entre 2001 et 2008, au régime de l'Allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA

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Le correspondant local de la presse régionale et départementale est un travailleur indépendant et ne relève pas au titre de cette activité de l'article L. 761-2 du Code du Travail » ; L'appelant entend

qu'elle reprenne une activité professionnelle ; que le désaccord de P...

L'ancienneté dans la profession est la somme en fin de carrière des périodes d'activité salariée exercée sur le territoire métropolitain dans toute entreprise relevant du champ d'application de la présente

, l'assureur lui a versé des indemnités journalières jusqu'au 28 février 1997, date fixée par le médecin conseil de l'assureur pour la reprise des activités de l'assurée ; qu'à la demande de Mme X... des

__ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'Office national d'information sur les enseignements et les professions

C... a collaboré avec la société Presse féminine de proximité, du 13 mai 2008 au 22 février 2010, en qualité de photographe pigiste ; que la collaboration ayant cessé, il a saisi la juridiction prud'homale

pilote de ligne et exerçant en dernier lieu les fonctions de commandant de bord, a, après arrêt de travail indemnisé pour accident du travail et maladie, été placé par son employeur en situation de cessation

X... vers Marrakech ne démontraient pas l'abandon de l'époux au prétexte que son activité professionnelle le conduisait à effectuer de nombreux voyages au Maroc, sans constater que les séjours à Marrakech

X..., salarié de la société ZF Masson, a présenté sa démission pour prétendre au bénéfice de l'Allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA) en application de l'article

pas ou n'exerce plus d'activité professionnelle, d'observer un repos complet le contraignant à interrompre ses activités habituelles) ; qu'en cas d'incapacité totale de travail, la prise en charge débute

, l'arrêt énonce que l'époux perçoit des ressources mensuelles de 500 euros supérieures à celles de son épouse, qui vit en couple avec un compagnon exerçant une activité professionnelle et que la rupture