du Règlement n° 1393/ 2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière

[S], notaire associé, deux appartements dépendant de ce programme au prix de 118 194 euros chacun, financé à l'aide d'un emprunt, puis ont donné ces biens à bail commercial, moyennant un loyer

a accordé à la SCI Agen Sud, maître d'ouvrage de bâtiments commerciaux à édifier, l'autorisation de créer, avec six autres commerces indépendants, une surface de vente de 4 500 mètres carrés destinée

Antoine, - LA SOCIETE PHILIPS FRANCE, venant aux droits de la société Philips France industrielle et commerciale, civilement responsable ; contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre

Arrêt n° 752 F-D Pourvoi n° U 17-28.122 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE

D..., des chefs de pratiques commerciales trompeuses, escroqueries en bande organisée, abus de biens sociaux, abus de confiance, blanchiment, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 14 novembre 2005), que Mme X... a été engagée par la société Régie Networks, en qualité d'attachée technico-commerciale

commerciale ?"

des charges supérieures à celles résultant de l'application des règles du droit international public en matière d'immunité d'exécution des Etats et des personnes publiques étrangères, porte au droit au

; que, pour être valables, ces registres devaient : - retracer l'ensemble des mouvements de stocks physiques, - permettre l'identification des matières et offrir toutes garanties en matière de preuve

[G] (l'acquéreur) a acquis du promoteur, par acte du 25 septembre 2006, un bien dépendant de ce programme au prix de 118 194 euros, puis a donné ce bien à bail commercial, moyennant un loyer annuel

à Voreppe, le 17 août 1995, fait apposer une publicité sur un immeuble sans le consentement du propriétaire ; "aux motifs que Pierre X..., dirigeant de Trans-Affichage, société spécialisée en la matière

demande des juridictions dans le cadre du règlement (CE) n° 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des Etats membres dans le domaine de l'obtention des preuves

civile et commerciale (Bruxelles I).

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen soulevé d'office, après avertissement donné aux parties :

;accord de coopération en matière de justice entre la France et le Cameroun du 21 février 1974 « en matière civile, sociale ou commerciale, les décisions contentieuses ou gracieuses rendues par une juridiction

(Mme H...) et des garages occupés par celle-ci ou constituant des bureaux et des locaux commerciaux de la société Akillis, afin de rechercher la preuve de la fraude qui aurait été commise par Mme H...

L.751-1 du Code du travail qu'un représentant ne peut bénéficier du statut de VRP qu'à la condition d'exercer de manière exclusive la fonction de VRP et de n'effectuer aucune opération commerciale pour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Beiersdorf, anciennement dénommée

d'urbanisme commercial alors qu'il n'a nulle compétence en ce domaine, que par ailleurs les textes relatifs à l'urbanisme commercial ne sont pas visés dans la citation, qu'enfin l'imprécision de la citation