D..., au service, depuis 1974, de la société d'informatique Logabax et qui appartenait, en dernier lieu, à l'équipe de la direction commerciale de cette société, a pris acte, en avril 1986, de la rupture

D..., au service, depuis 1974, de la société d'informatique Logabax et qui appartenait, en dernier lieu, à l'équipe de la direction commerciale de cette société, a pris acte, en avril 1986, de la rupture

violé les dispositions de l'article 1134 du Code civil ; alors, en quatrième lieu, que le versement d'une prime acquiert un caractère obligatoire, dès lors qu'il réunit les trois caractères de constance

rupture du contrat de travail illégitime, la cour d'appel a ainsi soulevé d'office le moyen tiré de la nécessité d'un double entretien préalable à la sanction ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte

leurs constitutions de partie civile irrecevables ; Vu l'article 575 alinéa 2, 2° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation pris

Il résulte de l'article L. 1132-3-3, alinéa 1er du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013- 1117 du 6 décembre 2013 comme dans celle résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016

sa décision de base légale au regard des dispositions des articles 1134 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail ; 2 / que les juges du fond sont liés par les conclusions prises devant eux et ne

dernière ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande, en défense, et de mise hors de cause ; Sur le moyen unique de cassation, présenté par Me de Nervo, pris

Ces accords comportent un caractère obligatoire pour toutes les personnes visées » ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'une extension territoriale de type A des régimes complémentaires de retraite

Ces accords comportent un caractère obligatoire pour toutes les personnes visées » ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'une extension territoriale de type A des régimes complémentaires de retraite

qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3ème chambre), au profit de la société Verdier, dont le siège social est à Beauchamp (Nord), ..., prise

condamné de la peine d'affichage et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris

CRAM Nord-Picardie le retard de treize mois des dates d'intervention prévues au calendrier contractuel ; qu'après exécution de sa mission, l'entrepreneur a cependant réclamé le paiement du solde du prix

obligatoire pour l'employeur, celui-ci n'étant nullement obligé de respecter les avis du simple médecin traitant du salarié ; que, faute d'un avis du médecin du Travail, qu'eût pu solliciter le salarié

du caractère frauduleux des déclarations de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt

Kévin X... et des actes subséquents, dont le réquisitoire supplétif du 7 octobre 2015 pris au vu de cette audition ; "aux motifs que M.

Cette tenue comporte obligatoirement une blouse blanche.

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement d'une indemnité au titre du préjudice moral résultant du caractère vexatoire des circonstances entourant la notification du licenciement

que la prime versée présentait "les caractères requis par la jurisprudence pour avoir un caractère obligatoire" sans rechercher précisément et concrètement si la prime litigieuse présentait les caractères