résultat, qu'il soit jugé que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produise les effets d'un licenciement nul ou, à titre subsidiaire, sans cause réelle et sérieuse ; qu'en se bornant

lors de la clôture de l'exercice, date à laquelle naît le droit au bénéfice de la prime d'intéressement qui dépend des résultats sociaux, non connus avant cette clôture, ne sont plus des salariés de l'entreprise

qualifier le versement de cette prime d'avantage acquis ; qu'en effet, le critère de fixité suppose des modalités de calcul fixés et préétablies ; qu'en l'espèce, le versement de cette prime de fin d'année

[J] stipulait, concernant la part variable de sa rémunération, que "vous bénéficierez chaque année d'une prime liée à l'atteinte des objectifs que se fixe l'entreprise et à ceux individuels qui vous seront

par le présent avenant » ; qu'il en résultait une entreprise de boulangerie, même déjà adhérente à un autre organisme de prévoyance que AG2R Prévoyance voyait son régime glisser vers l'institution AG2R

S'estimant victime d'une discrimination en raison de l'âge résultant de la mise en œuvre d'un accord collectif du 24 janvier 2011 prévoyant de nouvelles modalités d'attribution des gratifications liées

que l'emploi occupé était lié durablement à l'activité normale et permanente de l'entreprise et en le déboutant pourtant de sa demande de requalification de ces contrats en un contrat à durée indéterminée

intérimaires ne peut être autorisé que pour les besoins d'une ou plusieurs tâches résultant du seul accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ; qu'il appartient à l&apos

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement déféré en ce qu'il a rejeté les demandes de la société [1] liées à la nullité de la citation, alors « qu'il résulte de la combinaison

, - ce dont il résultait que l'emploi qu'il occupait été lié durablement à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice -, et en décidant néanmoins le contraire, la cour d‘appel, qui n'a

[R] dans son attestation, d'autant que l'entreprise a continué à verser ces primes, créant ainsi une mise en place unilatérale de celle-ci. 10.

Et sur le premier moyen, pris en sa cinquième branche Enoncé du moyen 14.

[U], pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de M.

La SCP admet que le paiement d'une prime d'ancienneté de 159 euros constitue un usage et que cet usage n'ayant pas été dénoncé, elle est tenue au paiement de cette prime.

Sur le premier moyen des pourvois principaux des salariés, pris en ses deuxième et troisième branches Enoncé du moyen 8.

Attendu selon l'arrêt attaqué (cour d'appel d'Angers, 9 novembre 2004) que Mme X..., salariée de la société Euramax, déléguée syndicale et membre du CE, a été déclarée inapte à tous postes dans l'entreprise

X..., en réparation des dommages résultant de l'incendie survenu dans les locaux dont la société Iroise Prim est locataire, a retenu que cette société et M.

suivie contre personne non dénommée du chef de violences aggravées, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

X..., si celui-ci n'avait pas bénéficié, avant d'être élu conseiller prud'hommes, des primes "A et B", d'horaires décalés, de déplacement, de réservoir et de panier, et s'il n'en avait pas été privé depuis

son arrêt de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil, L. 122-14-3 et suivant du Code du travail ; alors d'autre part que l'insuffisance de résultats obtenus par un salarié constitue une