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8 860 résultats pour « principe de la dette »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137216bcd580146773f3994

Cassation

28 mars 1991

28 mars 1991

cette décision n'a fait l'objet d'aucun recours contentieux ; Attendu que l'URSSAF lui ayant ultérieurement fait signifier une contrainte, la société y a fait opposition en contestant à nouveau le principe

Source officielle
CC

soc

6137216bcd580146773f3995

Cassation

28 mars 1991

28 mars 1991

cette décision n'a fait l'objet d'aucun recours contentieux ; Attendu que l'URSSAF lui ayant ultérieurement fait signifier une contrainte, la société y a fait opposition en contestant à nouveau le principe

Source officielle
CC

soc

61372179cd580146773f40ea

Cassation

10 octobre 1991

10 octobre 1991

cette décision n'a fait l'objet d'aucun recours contentieux ; Attendu que l'URSSAF lui ayant ultérieurement fait signifier une contrainte, la société y a fait opposition en contestant à nouveau le principe

Source officielle
CC

soc

61372191cd580146773f4d70

Cassation

10 octobre 1991

10 octobre 1991

cette décision n'a fait l'objet d'aucun recours contentieux ; Attendu que l'URSSAF lui ayant ultérieurement fait signifier une contrainte, la société y a fait opposition en contestant à nouveau le principe

Source officielle
CC

comm

6137222ecd580146773fae47

Cassation

1 mars 1994

1 mars 1994

Robert faisait valoir que, contrairement à ce qu'avaient retenu les premiers juges, elle n'avait jamais admis le principe d'un droit du franchiseur au paiement d'une ristourne de fin d'année ; qu'elle

Source officielle
CC

civ2

60794bee9ba5988459c44471

Cassation

25 juin 1980

25 juin 1980

SOLIDAIRE ET CAUTION SOLIDAIRE D'UNE DES PARTIES AU JUGEMENT AURAIENT EU LA QUALITE DE TIERS A L'INSTANCE, LA SOLIDARITE N'EMPORTANT AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QU'AU REGARD DES DECISIONS STATUANT SUR LE PRINCIPE

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. D

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00529

Cassation

16 avril 2019

16 avril 2019

et qu'au surplus la cause et l'objet différaient, les juges du fond ont violé l'article 1355 du code civil ; "2°) alors que le droit à un procès équitable commande qu'une partie puisse discuter du principe

Source officielle
CC

soc

61372157cd580146773f2f67

Cassation

20 décembre 1990

20 décembre 1990

cette décision n'a fait l'objet d'aucun recours contentieux ; Attendu que l'URSSAF lui ayant ultérieurement fait signifier une contrainte, la société y a fait opposition en contestant à nouveau le principe

Source officielle
CC

soc

61372157cd580146773f2f68

Cassation

20 décembre 1990

20 décembre 1990

cette décision n'a fait l'objet d'aucun recours contentieux ; Attendu que l'URSSAF lui ayant ultérieurement fait signifier une contrainte, la société y a fait opposition en contestant à nouveau le principe

Source officielle
CC

soc

61372157cd580146773f2f69

Cassation

20 décembre 1990

20 décembre 1990

cette décision n'a fait l'objet d'aucun recours contentieux ; Attendu que l'URSSAF lui ayant ultérieurement fait signifier une contrainte, la société y a fait opposition en contestant à nouveau le principe

Source officielle
CC

soc

61372157cd580146773f2f6a

Cassation

20 décembre 1990

20 décembre 1990

cette décision n'a fait l'objet d'aucun recours contentieux ; Attendu que l'URSSAF lui ayant ultérieurement fait signifier une contrainte, la société y a fait opposition en contestant à nouveau le principe

Source officielle
CC

soc

6137216fcd580146773f3bd3

Cassation

28 mars 1991

28 mars 1991

cette décision n'a fait l'objet d'aucun recours contentieux ; Attendu que l'URSSAF lui ayant ultérieurement fait signifier une contrainte, la société y a fait opposition en contestant à nouveau le principe

Source officielle
CC

soc

6137216fcd580146773f3bd4

Cassation

28 mars 1991

28 mars 1991

cette décision n'a fait l'objet d'aucun recours contentieux ; Attendu que l'URSSAF lui ayant ultérieurement fait signifier une contrainte, la société y a fait opposition en contestant à nouveau le principe

Source officielle
CC

soc

61372170cd580146773f3c64

Cassation

28 mars 1991

28 mars 1991

cette décision n'a fait l'objet d'aucun recours contentieux ; Attendu que l'URSSAF lui ayant ultérieurement fait signifier une contrainte, la société y a fait opposition en contestant à nouveau le principe

Source officielle
CC

soc

61372170cd580146773f3c65

Cassation

28 mars 1991

28 mars 1991

cette décision n'a fait l'objet d'aucun recours contentieux ; Attendu que l'URSSAF lui ayant ultérieurement fait signifier une contrainte, la société y a fait opposition en contestant à nouveau le principe

Source officielle
CC

soc

61372170cd580146773f3c66

Cassation

28 mars 1991

28 mars 1991

cette décision n'a fait l'objet d'aucun recours contentieux ; Attendu que l'URSSAF lui ayant ultérieurement fait signifier une contrainte, la société y a fait opposition en contestant à nouveau le principe

Source officielle
CC

soc

61372171cd580146773f3cb6

Cassation

28 mars 1991

28 mars 1991

cette décision n'a fait l'objet d'aucun recours contentieux ; Attendu que l'URSSAF lui ayant ultérieurement fait signifier une contrainte, la société y a fait opposition en contestant à nouveau le principe

Source officielle
CC

soc

61372171cd580146773f3cb7

Cassation

28 mars 1991

28 mars 1991

cette décision n'a fait l'objet d'aucun recours contentieux ; Attendu que l'URSSAF lui ayant ultérieurement fait signifier une contrainte, la société y a fait opposition en contestant à nouveau le principe

Source officielle
CC

soc

61372171cd580146773f3cb8

Cassation

28 mars 1991

28 mars 1991

cette décision n'a fait l'objet d'aucun recours contentieux ; Attendu que l'URSSAF lui ayant ultérieurement fait signifier une contrainte, la société y a fait opposition en contestant à nouveau le principe

Source officielle
CC

soc

6137208ecd580146773eb8f3

Cassation

28 mars 1991

28 mars 1991

cette décision n'a fait l'objet d'aucun recours contentieux ; Attendu que l'URSSAF lui ayant ultérieurement fait signifier une contrainte, la société y a fait opposition en contestant à nouveau le principe

Source officielle

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