(Hérault), en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1993 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit de la société anonyme Joseph Camel, zone industrielle La Coupe, ...

Pierre X..., demeurant foyer Afasec Serge Y..., avenue d'Orléans, 60500 Chantilly, en cassation d'un arrêt rendu le 3 juillet 1997 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale), au profit : 1

L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes

motif de licenciement n'incombe spécialement à aucune des parties ; qu'en déduisant l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement de ce que l'employeur ne prouvait pas que la suppression de l'emploi

ou dans un emploi similaire, et autant que possible et par priorité, dans la même localité ; que si le poste occupé antérieurement par le salarié n'est plus disponible, l'employeur peut donc

Etant relevé que ces mentions permettaient à Mme [J] de faire jouer la priorité de réembauche à son profit; le défaut d'information allégué ne sera pas retenu.

dont le siège est ... et ayant une usine zone industrielle de la Martinerie, 36000 Châteauroux,, en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1997 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), au profit

rachat par la société Fiferdis du fonds de commerce activité Brun Blanc à l'enseigne Gitem, et n'indique pas la cause économique qui fonderait cette suppression de poste ni sa conséquence précise sur l'emploi

Sur le rapport de Mme Sommé, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la Fédération des employés et cadres FEC-FO, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Pôle emploi Occitanie

; qu'un plan de sauvegarde de l'emploi a été établi le 29 juin 2006 ; que la reprise d'une partie des salariés par la société Modulex Europe n'ayant pu aboutir, un accord d'établissement a été signé le

Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts fondée sur un abus de droit, alors, selon le moyen : 1 / que l'article L. 813-8-31 du Code rural dispose que "lorsqu'un emploi

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Véronique X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 2000 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section D), au profit

similaire à son emploi actuel avec des conditions de rémunération identiques à celles dont elle bénéficiait au titre de son dernier emploi en France, si elle imposait à l'employeur de proposer en priorité

pourvoi formé par l'Organisme de gestion des écoles catholiques de Coutances, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1997 par la cour d'appel de Caen (3e chambre sociale), au profit

pourvoi formé par l'Organisme de gestion des écoles catholiques de Coutances, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1997 par la cour d'appel de Caen (3e chambre sociale), au profit

Y... a été engagé le 22 août 1988 par la société Gaintrans, devenue, par changement de dénomination, la société Trouvay et associés, où, après avoir occupé un emploi de chauffeur routier, il exerçait en

mandataire liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Lordson, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1998 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre civile), au profit

"aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en uvre de mesures telles que mutations ou transformations de postes de travail" ; que ces dispositions légales ne

responsabilité limitée Locatrans, dont le siège social est à Sainte-Maure-de-Peyriac, Mezin (Lot-et-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1993 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), au profit

Pardieu, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1994 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit de la société coopérative Banque Populaire de Bourgogne, dont le siège