X... de Y... et son épouse se sont portés cautions solidaires du remboursement de ce prêt ; que la société Vingt clefs ayant été défaillante, la banque a engagé une procédure de saisie-attribution à l'encontre

juillet 1991 et 56, 2 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; Attendu que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire pratiquer une saisie-attribution

les articles 125 du code de procédure civile et 66 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité, toute contestation relative à un acte de saisie-attribution doit être

articles 125 du code de procédure civile et 66 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité, toute contestation relative à un acte de saisie-attribution doit être dénoncée

la décision qu'il attaque aux règles de droit; Attendu que la Société centrale de banque a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a confirmé le jugement ayant prononcé la nullité des procédures

de saisie attribution ayant donné lieu au jugement du juge de l'exécution du 23 juin 1997 puis, en avril et novembre 1999, une nouvelle procédure de saisie attribution, retient que, dans l'instance engagée

Faits et procédure 1.

d'un acte qui est manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir dont dispose l'autorité administrative et qu'aucune procédure de régularisation appropriée n'a été engagée ; qu'en l'espèce,

Aparisi, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme B... a fait procéder à une saisie-attribution à l'encontre de M.

. ; que ce dernier a diligenté plusieurs procédures de saisie-attribution et que Mme Y... a obtenu, d'un premier président, l'arrêt de l'exécution provisoire, puis a demandé à un juge de l'exécution d'ordonner

à l'épouse de ce qu'elle ne réclamait pas de pension alimentaire " dans la présente procédure " ; que M.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 19 décembre 2018) et les productions, après avoir fait pratiquer une saisie-attribution à l'encontre de M.

du débiteur et doit bénéficier de la même protection à l'égard des créanciers ; que les créanciers ne pouvant procéder par voie de saisie-arrêt effectuent une saisie-attribution valable dans son principe

Ils ajoutent qu'aux termes de l'article R. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, le créancier procède à la saisie par acte d'huissier de justice signifié au tiers.

préconisés par l'expert ; Attendu qu'il y a lieu, dès lors, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié par l'article 6 du décret du 25 juillet 1960 portant réforme de la procédure

revenir à Mme X... ; que celle-ci a contesté cette mesure devant le juge de l'exécution ; Attendu que, pour rejeter cette contestation, l'arrêt retient que la banque est fondée à mettre en oeuvre une procédure

avec son accord d'autant que le taux d'intérêt contractuel majoré de cette dernière dette était plus élevé que le taux d'intérêt courant sur la dette cautionnée ; que l'acte de dénonciation de la procédure

Faits et procédure 1.

avant la date de la mesure d'exécution, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a débouté les époux Y...de leur demande de nullité de la procédure

ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel ; Aux motifs propres que, l'intimé conclut à l'infirmation de la décision entreprise en ce qu'elle a déclaré régulière la procédure