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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008015293

Admin. suprême

26 février 2001

26 février 2001

68-03-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION

Résumé IA — à vérifier
?

TRIBUNAL_ADMINISTRATIF

CETAT:CETATEXT000008267594

administratif

10 décembre 1965

10 décembre 1965

CETAT68-03-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION -

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008051456

Admin. suprême

28 juillet 2000

28 juillet 2000

68-03-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007644273

Admin. suprême

25 mai 1973

25 mai 1973

. - PROCEDURE D'ATTRIBUTION. - | DELAIS - DELAI D'INSTRUCTION - SUSPENSION - ABSENCE. | - URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - PROCEDURE D'ATTRIBUTION. - PERMIS TACITE. - PROCEDURE

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:12-A-03

droit de la concurrence

14 février 2012

14 février 2012

concernant un projet de décret relatif à l’automatisation de la procédure d’attribution des tarifs sociaux du gaz et de l’électricité

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642981

Admin. suprême

15 décembre 1972

15 décembre 1972

. - PROCEDURE D'ATTRIBUTION. - RESERVES, CONDITIONS OU REFUS. - REFUS. -

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007737847

Admin. suprême

13 février 1987

13 février 1987

victimes de guerre", sous la seule réserve des cas spéciaux définis à l'article R. 227 lequel donne compétence au ministre des anciens combattants pour se prononcer, dans ces cas, sur la demande d'attribution

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641574

Admin. suprême

22 décembre 1971

22 décembre 1971

. - PROCEDURE D'ATTRIBUTION. - PERMIS TACITE. - PROCEDURE. - MISE EN DEMEURE..* CONDITIONS.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007779792

Admin. suprême

14 octobre 1991

14 octobre 1991

68-03-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007775681

Admin. suprême

6 avril 1990

6 avril 1990

68-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - INSTRUCTION DE LA DEMANDE

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007792154

Admin. suprême

11 janvier 1993

11 janvier 1993

68-03-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007792901

Admin. suprême

25 janvier 1993

25 janvier 1993

68-03-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007814200

Admin. suprême

28 décembre 1992

28 décembre 1992

68-03-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007834221

Admin. suprême

6 novembre 1991

6 novembre 1991

68-03-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007825464

Admin. suprême

25 mai 1994

25 mai 1994

68-03-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007826916

Admin. suprême

27 avril 1994

27 avril 1994

68-03-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007838319

Admin. suprême

19 janvier 1994

19 janvier 1994

68-03-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007977530

Admin. suprême

1 octobre 1997

1 octobre 1997

68-03-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008019838

Admin. suprême

10 janvier 2001

10 janvier 2001

68-03-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032698991

Admin. suprême

8 juin 2016

8 juin 2016

Procédure d'attribution. Demande de permis.

Résumé IA — à vérifier

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