TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
TRIBUNAL_ADMINISTRATIF — 10 décembre 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000008267594
- Date
- 10 décembre 1965
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT68-03-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION -
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
- Date
- 10 décembre 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000008267594
Données disponibles
- Texte intégral
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